protection juridique
Refus d’octroi de protection juridique: pour des raisons justifiées
Le SEV ne répond pas toujours positivement à une requête de protection juridique. Les raisons d’un refus sont très diverses et le règlement donne très clairement les informations y relatives. Mais il existe toujours des subtilités et il y a des membres qui ne lisent pas ce règlement. Voici quelques exemples de cas non couverts.
La personne est coupable
Un membre, chauffeur de bus, serait licencié avec effet immédiat si on apprenait qu’il a été condamné pour conduite en état d’ébriété et qu’il a perdu son dernier poste de travail pour cette raison. Le SEV ne peut pas l’aider dans ce cas, car il a caché cet état de fait lors de l’entretien d’embauche. Il s’agit d’un cas classique: le membre a agi avec une grave négligence.
Demande trop tardive
Le membre veut recourir contre une décision de la SUVA. La décision est cependant tombée il y a plus de trois mois et le délai de recours est échu. Le cas a été annoncé trop tard. Le règlement le stipule: on doit annoncer le cas dans les 10 jours.
Une partie de la vérité seulement
Un membre veut se plaindre de mobbing, car on lui fait des reproches injustifiés au travail. Après un certain temps, on apprend qu’une procédure est également engagée contre lui pour mobbing, sans qu’il l’ait mentionné au SEV. Le fait de taire cette information justifie le refus de protection juridique.
Décision prise seul
Un membre décide, dans une procédure pénale, de prendre un avocat. Ils vont ensuite en seconde instance et veulent poursuivre jusqu’au tribunal fédéral. Le membre décide alors de se tourner vers le SEV, vu que les frais commencent à être élevés. Le syndicat refuse toujours la prise en charge des frais d’avocat a posteriori.
D’autres cas non couverts…
Il est clair que si l’on peut répondre par téléphone à des questions de droit générales, qui n’ont pas rapport avec le travail. Le SEV le fait volontiers. Mais il y a ici aussi des limites. Quelques cas:
- dans un dépôt, il y a des soucis dans la répartition du travail: il s’agit là d’un problème collectif qui nécessite une aide syndicale classique;
- un membre souhaite un soutien lors de l’achat d’un appartement en Espagne. Cela n’entre pas dans les compétences du SEV (au niveau du temps, des langues et du thème);
- un membre a dû écourter ses vacances en raison de la maladie d’un membre de la famille et souhaite un remboursement de frais de rapatriement et des frais d’hôtel perdus. Le SEV ne peut en aucun cas jouer le rôle d’une assurance-voyage que le membre aurait oublié de contracter;
- un membre souhaite que le SEV informe à sa place un fils qui a été déshérité par son père! Les prestations du SEV ne vont pas jusque là!
Et dernière précision: la protection juridique Multi, que les membres SEV peuvent contracter à bon prix, aide bien souvent. Pensez-y.
L'équipe de la protection juridique
