Le GoldenPass ne veut pas appliquer la CCT cadre pour les transports publics vaudois
Le SEV gagne une deuxième manche devant le Tribunal de prud’hommes d’arrondissement de l’Est vaudois
Le Tribunal de prud’hommes de l’Est vaudois à Vevey, a, lors de son audience du 18 avril dernier, confirmé les mesures préprovisionnelles du 10 octobre 2006. De ce fait, le MOB GoldenPass est contraint d’appliquer la CCT cadre des transports publics vaudois et ceci avec effet rétroactif au 1er avril 2006. Le MOB avait quitté l’association patronale vaudoise UVTP car il ne voulait pas verser les salaires minimaux prévus dans la CCT cadre.
Quelques mois après la signature de la convention collective de travail cadre pour les transports publics dans le canton de Vaud, le 23 mars 2006, le MOB avait démissionné de l’association patronale vaudoise afin de ne pas appliquer cette CCT. Le MOB était membre de l’Union vaudoise des transports publics (UVTP) lors des négociations de la CCT cadre, mais lorsqu’il a fallu appliquer les dispositions de cette CCT à l’entreprise, celle-ci s’est rebiffée : elle a refusé d’appliquer les salaires minimaux. Le SEV n’a pas accepté cela et a exigé que la CCT cadre soit entièrement respectée. Le SEV avait déposé plainte le 6 septembre 2006 auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois à Vevey. Cette plainte repose non seulement sur le départ abusif de l’UVTP mais aussi sur le non-respect de la CCT cadre, en particulier en ce qui concerne les salaires minimaux.
Les CCT cadres sont notre objectif
Le SEV insiste sur le fait que l’avenir réside dans la conclusion de conventions collectives de branche. Celles-ci remplacent les règlements et les accords isolés. Elles fixent des conditions de travail qui sont appliquées de manière uniforme dans des groupes professionnels ou des régions. La CCT cadre pour les transports publics du canton de Vaud est une référence en la matière. Elle a été signée le 23 mars 2006 et concerne neuf entreprises de transports publics (TPC, MOB ; VMCV, CGN, TL, LEB, NStCM/TPN, MBC, Travys) « Nous nous opposons catégoriquement à ce que le personnel subisse les conséquences de la concurrence dans les transports publics », souligne le secrétaire syndical Eric Levrat.
