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LDT: l’OFT donne raison au SEV contre la SNL
C’est une victoire juridique mais c’est avant tout une victoire syndicale! Le 20 octobre dernier, par l’intermédiaire de son avocat, le SEV a transmis à l’OFT une plainte administrative contre la SNL (Società Navigazione del Lago di Lugano). Deux problèmes ont été dénoncés : la communication tardive des tableaux des tours de service et l’absence de confirmation des dates des vacances comme l’exige la loi. Dans une décision datant du 29 juin 2022, l’OFT a donné raison au SEV sur toute la ligne et a rejeté les arguments de la SNL.
Mais pourquoi en est-on arrivé là ? Habituellement, c’est à partir de la fin de l’automne que les employé-e-s du secteur de la navigation peuvent enfin profiter de leurs vacances bien méritées. Et il ne peut en être autrement, car en période d’affluence estivale les vacances sont difficiles à prendre. Les employé-e-s de la SNL ont l’habitude de communiquer de manière anticipée à la direction les dates de leurs vacances. Mais la direction tardait à répondre. Ce qui compliquait sérieusement la planification des vacances. Tout cela était en contradiction flagrante avec l’Ordonnance relative à la Loi sur la durée du travail (OLDT article 26, al. 8). Ainsi, les collègues concernés, et à juste titre furieux, se sont adressés au secrétariat SEV de Bellinzone qui a préparé un dossier complet à l’attention de son avocat.
Le deuxième point contesté concerne la communication tardive et répétée du plan de répartition des services (OLDT art. 26 al. 1b et 1c en lien avec al. 7b 1). Là encore, nous vous laissons imaginer la colère des salariés qui ont dû plus d’une fois attendre que quelques jours avant la fin du mois pour connaître le plan du mois suivant ! Dans le cadre du partenariat social, malgré plusieurs rappels, ces problèmes n’ont pas pu être résolus, c’est pourquoi le SEV s’est adressé à l’OFT qui est l’organe de surveillance en la matière.
Dans sa décision l’OFT démonte tous les arguments de la SNL et demande que la loi soit respectée, ni plus ni moins. L’OFT rappelle clairement que la planification annuelle est la règle et que la planification mensuelle n’est possible que si des accords sont établis. Dans sa décision l’OFT va encore plus loin: «La SNL gère la crise en réagissant aux événements plutôt qu’en les anticipant, et de manière unilatérale, c’est-à-dire sans impliquer les principaux acteurs tels que les employés, la CoPe, le SEV ou l’OFT. La SNL a pu compter sur la bienveillance et la volonté de ses employés, qui ont accepté de reporter leurs vacances. Toutefois, elle ne peut pas l’exiger à chaque fois.
La SNL, par son comportement, met ses employés dans la situation difficile de devoir enfreindre les règles et/ou de ne pas pouvoir les respecter, dans un sens (loi) comme dans l’autre (santé).
La SNL doit disposer d’un personnel suffisant pour garantir que les services soient effectués dans le respect de toutes les dispositions légales (sécurité et protection de la santé). Si la SNL décide d’augmenter les performances, elle doit vérifier qu’elle est en mesure de le faire. »
La décision de l’OFT est étayée par de nombreux autres arguments. Relevons juste pour la petite histoire que la SNL devra verser à l’OFT un émolument de 2500 francs.
Et maintenant ?
L’OFT mentionne clairement que la SNL sera contrôlée lors du prochain audit, se réservant le droit d’engager des poursuites si elle constate de nouvelles violations de la loi.
Il est certain que le SEV et les employés de la navigation du Lac Majeur resteront vigilants. Cette victoire juridique est avant tout une victoire syndicale. Grâce à une solidarité syndicale accrue, quelques matelots ont eu le courage de prendre les choses en mains. Ils ont transmis au secrétariat SEV de Bellinzone toutes les informations qui étaient en leur possession. Cela a permis au SEV et à son avocat de construire un argumentaire syndical solide. Aujourd’hui ce sont tous leurs collègues qui bénéficient de la décision de l’OFT. Enfin, cette décision sera d’une grande utilité sur le plan syndical pour deux raisons : elle contient des points importants qui feront jurisprudence, notamment ceux relatifs à la participation des représentants du personnel dans les entreprises, et elle donne à chaque travailleur la force de signaler immédiatement au syndicat les irrégularités dont il serait victime.
Enfin, rappelons tout de même qu’une CCT valable jusqu’au 31 décembre 2026 vient d’être signée. Elle englobe les employés de la SNL oeuvrant sur le Lac de lugano et sur le bassin suisse du Lac Majeur. Il convient en outre de préciser - après que la SNL eut informé son personnel de cette décision comme le demande l’OFT - que la société a la possibilité de faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral.
Angelo Stroppini
