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Lac de Constance: la plainte du SEV admise par l’OFT

En 2019, la Compagnie suisse de navigation sur le lac de Constance (SBS) a imposé à son personnel des exceptions à la Loi sur la durée du travail, sans conclure une convention écrite avec une représentation du personnel, comme le prescrit la législation. Le SEV a déposé un recours contre ce procédé, et l’Office fédéral des transports (OFT) lui a donné raison début mai.

Depuis que le personnel de la SBS a manifesté à Frauenfeld, en 2009, afin d’inciter le gouvernement à servir de médiateur dans le conflit qui l’opposait à l’ancien assainisseur Benno Gmür, celui-ci n’a jamais accepté le SEV en tant que partenaire social.

En mars 2019, la SBS a soumis à tous ses collaborateurs des services nautiques (30 personnes) un accord portant sur des «dérogations à la Loi sur la durée du travail (LDT) et à l’Ordonnance relative à la Loi sur la durée du travail (OLDT)», qu’ils ont dû signer individuellement. La LDT prévoit effectivement, par exemple dans l’art. 45, la possibilité pour les compagnies de navigation de conclure pour la saison estivale, «avec une représentation des employé-e-s», c’est-à-dire avec leur syndicat ou une commission du personnel, une convention écrite d’une durée maximale de six mois portant sur le prolongement de la durée maximale du temps de travail (le tour de service passerait ainsi de 10 à 13 heures au maximum), sur le prolongement du tour de service (qui passerait ainsi de 12 à 15 heures au maximum), sur la réduction du tour de repos et des dimanches de repos.

Toutes les exceptions en bloc, pour une durée illimitée et sans contrepartie

Dans le document que la SBS demandait aux collaborateurs de signer, elle établissait la liste non seulement des dérogations mentionnées ci-dessus, mais également de toutes celles prévues par la LDT, tout en omettant systématiquement les passages de la LDT qui prévoient clairement diverses formes de concertation: par ex. dans les art. 42 et 43, qui stipulent un accord avec les employé-e-s ou leurs représentants, dans l’art. 45, justement, qui prévoit un accord écrit avec la représentation des employé-e-s et dans l’art. 46 qui requiert en sus l’autorisation de l’OFT. En d’autres termes, la SBS laissait entendre que ces dérogations étaient licites sans concertation. Dans un premier temps, six employés n’ont pas voulu signer ce document, suivis d’un autre qui, par la suite, a été licencié pour fin juin.

OFT: ces manquements "n'ont rien d'insignifiant"

Comme la SBS faisait fi des protestations émises par le SEV contre ce procédé et refusait de donner suite à son exigence de négocier une convention avec la représentation des employés, le SEV a déposé plainte auprès de l’OFT. L’avocat de la SBS a fait tout ce qui était en son pouvoir pour ralentir la procédure, mais c’est désormais chose faite: le 5 mai, l’OFT a admis le recours du SEV. Il constate que la convention de la SBS «ne respecte pas les prescriptions légales» et que ces manquements «n’ont rien d’insignifiant. Le procédé adopté par la SBS AG dans l’établissement de cette convention est d’autant plus choquant qu’elle a sciemment essayé de contourner la loi. Elle a également tenté d’obtenir l’assentiment de ses employé-e-s en leur soumettant des textes de loi faux ou incomplets.» L’OFT a donc annulé la convention et a d’ores et déjà annoncé son intention de contrôler «lors du prochain audit» si les tableaux de services sont conformes à la LDT. Dans le cas contraire, il menace la compagnie de navigation de sanctions pénales.

Markus Fischer
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«Tropical breeze» sur le lac de Constance

Le SEV se bat depuis plus de 10 ans avec la Compagnie suisse de navigation du lac de Constance (SBS) pour qu’elle accepte que ses employés puissent être syndiqués. Et depuis plus de 10 ans la SBS s’y oppose farouchement. Cet esprit de barricade est surtout incarné par Benno Gmür, vice-président du conseil d’administration. Il s’était déjà manifesté par son zèle extrême dans son rôle d’assainisseur à l’époque où la SBS quittait le giron des CFF. Son interprétation fantaisiste (pour rester aimable) de la Loi sur la durée du travail ne surprend personne, car cet homme agit sans se soucier le moins du monde des éventuelles prescriptions légales. En 2009 déjà, au mépris des délais légaux, il voulait en effet modifier les contrats de travail et baisser les salaires. Il en avait certes été empêché, mais il est permis de douter que Benno Gmür fasse preuve aujourd’hui de davantage de discernement : le SEV a en effet connaissance d’une information diffusée dans les médias sur une procédure pénale lancée par le ministère public de New York en janvier 2018. La dénonciation portait contre une station de lavage de voitures à Brooklyn du nom de Tropical Breeze (brise tropicale), au motif de « wage theft », c--à-d de vol salarial au détriment de 150 employés et de falsification de documents liés à l’assurance chômage pour un montant de plus d’un demi-million de dollars. Propriétaire de cette station de lavage : Benno Gmür. Dans une autre information du Ministère public diffusée dans les médias le 8 novembre 2019, on apprend que Benno Gmür doit verser à titre rétroactif 530’000 dollars de salaires, ce qui signifie que les reproches qu’on lui adressait ont été corroborés. Voilà des perspectives peu réjouissantes pour les employés de la SBS, si jamais une «tropical breeze» devait un jour s’installer par mégarde sur le lac de Constance !

Barbara Spalinger, vice-présidente du SEV

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