7 mars 2017 | Actualité / journal SEV

Les délibérations sur la Prévoyance vieillesse 2020 entrent dans leur phase décisive

Mise à l’épreuve du compromis AVS du Conseil des Etats

Durant la session en cours, le Conseil national et le Conseil des Etats débattront pour la dernière fois de la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Du point de vue des travailleurs et travailleuses, il est clair que les plans de la majorité de droite du Conseil national sont inaptes à résoudre les problèmes existants. Mais qu’en est-il de la proposition de compromis du Conseil des Etats? Doris Bianchi, responsable des assurances sociales à l’USS, prend position.

Nombre de travailleurs et travailleuses se font beaucoup de soucis au sujet de leur retraite; cela, pour de nombreuses raisons.

Les problèmes du 2^ème pilier, dont le financement passe par les marchés financiers, sont en effet toujours plus patents. Les rentes baissent, alors que les cotisations et l’âge de la retraite fixé dans les règlements augmentent. En bon français, cela veut dire que les prestations obtenues pour un prix toujours plus élevé sont toujours moindres.

Les rentes AVS, bien que financées selon le système efficace et juste de la répartition, sont aussi sous pression. Sous la pression politique de la droite. D’une part, elles sont à la traîne du coût de la vie et couvrent une part toujours plus restreinte du dernier salaire. D’un autre côté, l’AVS dépense depuis récemment plus que ce qu’elle n’encaisse. Le Conseil fédéral voulait même supprimer à cause de cela l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte).

Les femmes sont tout spécialement touchées

Cette tendance frappe très durement les femmes, car leur situation en matière de prévoyance vieillesse est plus mauvaise que celle des hommes du fait qu’elles sont désavantagées par le système du 2^ème pilier. Leurs rentes du 2e pilier sont en moyenne inférieures de 63% à celles des hommes. La raison en est que la majeure partie d’entre elles travaillent à temps partiel et ne peuvent par conséquent assurer qu’une petite partie de leur salaire. Ou même que ce dernier n’est pas assuré du tout, une réalité qui concerne aujourd’hui 500 000 femmes professionnellement actives.

Les personnes âgées qui sont au chômage aussi ont beaucoup de soucis à se faire pour leur retraite. Car quand on perd son emploi avant la retraite, on n’a plus droit aux rentes du 2^e pilier. On est alors forcé de retirer comme capital son avoir de vieillesse dans ce pilier. Et malheureusement, beaucoup d’autorités locales obligent désormais les chômeurs et chômeuses âgés à d’abord entamer leur capital vieillesse avant de pouvoir bénéficier d’une aide publique destinée à financer leurs dépenses courantes. C’est là de la pauvreté imposée par l’Etat. Décourageant, pour des personnes qui n’ont pas choisi de ne plus pouvoir travailler.

Le Conseil national torpille le projet

Au lieu de prendre ces inquiétudes au sérieux et de proposer des solutions, les employeurs et leurs complices au Conseil national (UDC, PLR, Verts libéraux) veulent aggraver encore plus la situation. Ils veulent compenser le niveau en baisse des rentes uniquement en développant fortement un 2^e pilier déjà mal en point. Pour ce faire, ils disposent actuellement d’une majorité au Conseil national. Or ce sont précisément les bas salaires qui devraient alors cotiser beaucoup plus.

Mais avant tout, la droite veut augmenter l’âge de la retraite à 67ans pour tout le monde. Une absurdité, quand on sait quelles difficultés les travailleurs et travailleuses de 50ans et plus rencontrent aujourd’hui sur le marché du travail. Et cette droite entend aussi supprimer les rentes de veuve et pour enfant.

Le compromis du Conseil des Etats

Il en va différemment au Conseil des Etats. Son compromis en demande aussi beaucoup aux femmes. Relever l’âge de la retraite à 65 ans représente une mesure de démantèlement dure. C’est une grosse couleuvre qui ne peut être avalée que si, dans le cadre de la réforme, les points positifs l’emportent clairement.

Est-ce le cas ? Examinons de plus près les points centraux du compromis du Conseil des Etats:

Niveau des rentes

Malgré la baisse douloureuse du taux de conversion de 6,8 à 6%, le niveau des rentes sera stabilisé. Mais les pertes ne seront pas compensées uniquement dans le 2e pilier. Pour atténuer la baisse des rentes de ce dernier, les rentes AVS seront relevées pour les personnes vivant seules de 840francs, de 2712 francs pour les couples. Pour la première fois depuis 20ans, cela entraînera une amélioration des rentes de l’AVS supérieure à la compensation du renchérissement et réduira ainsi le retard pris par les rentes AVS sur les salaires. La hausse des rentes AVS est un point décisif, surtout pour les femmes. Les baisses de prestations qu’elles devront supporter à cause du relèvement de leur âge de la retraite seront largement atténuées grâce à l’augmentation des rentes AVS. C’est là une amélioration bienvenue du revenu touché sous forme de rentes, en particulier pour les 500000 femmes professionnellement actives qui ne sont actuellement pas assurées dans le 2e pilier. Au lieu de devoir accumuler un capital pendant des décennies, elles verront leur revenu sous forme de rentes augmenter grâce à l’AVS.

Lacunes dans la couverture du 2^e pilier

Les personnes qui travaillent à temps partiel seront mieux assurées. Celles qui gagnent peu recevront demain une meilleure rente de leur 2^e pilier. Les assuré-e-s devront certes payer plus de cotisations, mais les employeurs aussi. Les femmes en profiteront tout particulièrement. C’est une avancée importante, qui réduira aussi les différences de rentes entre femmes et hommes.

Travailleurs-euses âgé-e-s

Pour les personnes qui auront plus de 50ans lorsque la révision entrera en vigueur, le niveau des rentes continuera à se baser sur un taux de conversion de 6,8%. Autrement dit, elles auront la garantie que leurs acquis sont préservés.

Chômeurs et chômeuses âgés

Les personnes qui perdent leur emploi sur le tard et n’en retrouvent plus se voient actuellement contraintes dans les faits de retirer leur avoir de vieillesse sous forme de capital. Les autorités peuvent les obliger à utiliser leur capital du 2^e pilier avant de pouvoir toucher l’aide sociale. C’est absurde et cela crée de la pauvreté. Le compromis du Conseil des Etats oblige les caisses de pension à continuer à assurer les chômeurs et chômeuses à partir de 58ans et cela, jusqu’à la retraite, et sans qu’ils aient à payer de cotisations.

Retraite partielle

Dans de nombreuses professions, la charge de travail est très importante. Beaucoup d’actifs et d’actives âgés souhaitent donc moins travailler et prendre leur retraite progressivement, voire y sont contraints pour des raisons de santé. Cependant, les rentes de nombreuses caisses de pension ne peuvent être versées que dans leur intégralité. Les retraites partielles ne sont donc possibles aujourd’hui que pour les personnes disposant de moyens financiers suffisants. Avec cette révision, des rentes partielles de l’AVS et du 2e pilier pourront être combinées avec un taux d’activité réduit.

Financement

Celles et ceux que l’on appelle les baby-boomers arriveront ces prochaines années à la retraite, ce qui impactera provisoirement les finances de l’AVS. Sans financement additionnel, les déficits augmenteront. Autrement dit, les cotisations ne couvrent plus les rentes versées. Raison pour laquelle il faut attribuer un pour cent supplémentaire de TVA à l’AVS. Les consommateurs et consommatrices ne ressentiraient directement qu’une augmentation de 0,7% puisqu’à partir de 2018, le financement additionnel de 0,3% de TVA actuellement destiné à l’AI sera transféré à l’AVS. Ce financement via la TVA stabilisera l’AVS jusqu’en 2030. Les retraité(e)s actuels profiteront tout particulièrement d’un financement stable de l’AVS : leurs rentes seront ainsi garanties. Grâce à ce financement additionnel, l’exigence de supprimer l’indice mixte a pu être repoussée.

La droite recouvrera-t-elle la raison ?

La session en cours montrera si l’UDC, le PLR et Cie ont tiré les leçons des votations sur les retraites de 2004 et 2010. Le peuple avait alors à chaque fois clairement refusé des mesures de démantèlement socialement inacceptables. Lors des premiers débats, la majorité du Conseil national s’est entêtée à défendre de manière obstinée son projet de démantèlement qui coûterait en outre beaucoup plus cher aux travailleurs et travailleuses ainsi qu’aux employeurs et employeuses. Pour les syndicats, il est très clair que si le Conseil national réussit à imposer sa version coûteuse et antisociale de la réforme, le référendum sera inévitable. Seul le compromis du Conseil des Etats est en mesure de résoudre les problèmes de la prévoyance vieillesse dans l’intérêt des travailleurs et travailleuses. Les délégué(e)s de l’USS décideront le 24 mars, peu après la fin de la session parlementaire, si les divers avantages de ce projet peuvent compenser le recul que représente le relèvement de l’âge AVS des femmes.

Doris Bianchi, secrétaire centrale de l’USS