26 mai 2016

Tribunal administratif fédéral

Employée CFF discriminée

Le Tribunal administratif fédéral vient de débouter une employée des CFF qui avait porté plainte pour discrimination salariale. La discrimination a été admise, mais par 3 voix contre 2 le TAF estime que l’inégalité de traitement se justifie objectivement. Vincent Brodard, du service juridique du SEV, analyse ce jugement. Un recours au Tribunal fédéral est plus que probable.

Vincent Brodard, tu as accompagné l’agente de train CFF qui a fait appel au service juridique du SEV. Il y a bien discrimination salariale indirecte, mais l’entreprise a été blanchie le 19 mai par le Tribunal administratif fédéral. Comment vis-tu ce verdict ?

C’est très décevant, car je reste convaincu que la prise en compte d’un congé maternité dans le décompte des absences est profondément injuste. Maude* a eu du courage de se battre dans ce dossier, mais aussi beaucoup de patience car le dossier a été ouvert en janvier 2014, avec un recours déposé en octobre 2014. Le jugement vient de tomber. C’est extrêmement long.

Il y a de la déception, mais aussi de l’espoir, vu le score très serré …

L’interprétation des bases légales est un vrai problème et le score – 3 contre 2 – montre bien que ce dossier est très complexe. Il s’agit maintenant d’attendre le jugement écrit qui va nous parvenir dans quelques semaines. Une fois l’analyse effectuée, nous pourrons déterminer notre stratégie. Mais il est plus que probable que nous recourrions au Tribunal fédéral, voire à la Cour européenne des droits humains. Il n’est pas admissible que des femmes soient discriminées en raison de leur maternité.

L’espoir se fonde aussi sur le fait que la discrimination est admise, même si les CFF en ont le droit. Les arguments du TAF ne t’ont-ils pas convaincu ?

L’un des juges a fait remarquer que le congé maternité dure quatre mois. Selon lui, il en reste encore huit pour travailler et être évalué par l’entreprise. Pour le SEV, le congé maternité ne doit pas être comptabilisé dans les six mois d’absence maximale au-delà desquels un ou une employé-e ne peut plus prétendre à une évaluation personnelle qui ouvre donc la porte à une hausse de salaire individuelle. Avec ce verdict, on considère le congé maternité de la même manière qu’une maladie. Une femme enceinte a donc plus de risques qu’un homme de ne pas être évaluée.

C’est d’autant plus cynique qu’en 2010 Maude a été empêchée de travailler par les CFF durant 144 jours …

En effet, sa grossesse l’empêchant de continuer son activité d’agente de train, les CFF devaient lui trouver un travail qu’elle pouvait effectuer, comme le stipule la CCT. Les CFF n’ont pas pu lui fournir un travail. Résultat des courses, elle a été libérée de l’obligation de travailler. Elle a certes touché son salaire durant cette période, mais elle a perdu le droit à une évaluation personnelle et donc à une potentielle augmentation. Elle subit légalement le préjudice d’une décision prise par l’entreprise.

Il y a la loi et son interprétation, mais aussi l’attitude des CFF envers l’égalité salariale …

La directive des CFF contrevient à l’article de la CCT qui protège la maternité. Il n’est pas acceptable qu’une entreprise aille à l’encontre de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Pour une entreprise publique, cette attitude est irresponsable, alors que le 14 juin on commémore les 25 ans de la grève des femmes.

Vivian Bologna

*prénom d’emprunt