22 juillet 2015 | Actualité / journal SEV

«Décision 25»: Le Tribunal arbitral donne raison au SEV

Le tribunal condamne les CFF

La «Décision 25» adoptée en marge de la CCT 2011 n’est pas un simple bout de papier: le Tribunal arbitral, auquel le SEV a fait appel, impose aux CFF de fixer, avec le SEV, des critères d’admission d’autres catégories professionnelles dans la courbe salariale des mécaniciens. Cette victoire du SEV, les CFF l’avaient contestée pendant quatre années.

Cette décision arbitrale ne règle cependant rien définitivement. Mais au moins la procédure est-elle claire, telle que le SEV l’avait toujours comprise.

Conflit qui dure

Retour en arrière: la CCT 2011 avait été bouclée lors d’une séance qui avait fini tard dans la nuit. Des décisions avaient alors été prises sur certains points encore ouverts, qui engageaient les deux parties. Une de ces décisions avait le numéro 25 et concernait la courbe salariale pour les mécanos. Il s’agissait de dire « qu’un accord séparé serait établi entre les différentes parties pour ce qui concerne les mécaniciens de locomotive ». Jusqu’au 31 mars 2011, il fallait vérifier quels conducteurs de véhicule moteur pouvaient être classés, selon des critères définis, dans cette même courbe.

Fin mars 2011, les CFF ont informé le SEV qu’ils avaient vérifié le tout et qu’ils n’avaient pas trouvé d’autres conducteurs de véhicule moteur qui remplissaient les critères. Depuis lors, il y a eu conflit. D’une part, sur le fait que cette vérification aurait dû être faite non pas unilatéralement, mais en commun. Et d’autre part, sur le terme de « critères identiques ». Les CFF voulaient une interprétation très stricte tandis que le SEV voyait la chose différemment, la décision 25 ayant été prise selon le syndicat car elle changeait quelque chose, sinon elle aurait été superflue.

Le Tribunal arbitral constate dans son jugement que CFF et SEV doivent, en partenariat, élaborer des critères pour la soumission éventuelle d’autres conducteurs de véhicules à la courbe salariale des mécaniciens.

Que signifie ce jugement?

Les CFF ne pourront plus refuser de se mettre à la même table que le SEV pour examiner quelles autres catégories de conducteurs de véhicules pourraient éventuellement faire partie de cette courbe salariale. Cette question doit être solutionnée avant la fin de l’année.

Il est cependant bien trop tôt pour crier victoire ! Les catégories professionnelles répondant aux critères ne sont pas encore déterminées. Mais si le Tribunal arbitral a pris une telle décision, c’est bien parce qu’il considère qu’il y a d’autres catégories concernées, sinon, la « Décision 25 » n’aurait jamais été prise.

L’adoption de ces critères va être une tâche difficile, car les CFF vont vouloir maintenir un corset très serré. De son côté, le SEV mettra tout son poids afin que la définition des catégories soit faite correctement. L’interminable nuit de négociations finales de la CCT n’avait pas pu, à l’époque, boucler les décisions à ce sujet.

SEV