La CCT CFF et CFF Cargo 2015 est prête à être signée
Accord durant les prolongations
A fin juin, seules les bases étaient connues. Aujourd’hui la CCT 2015 est complètement définie. Les syndicats, emmenés par le SEV, se sont mis d’accord avec les CFF sur un renouvellement de la convention collective de travail, qui selon les deux chefs de délégation est établie sur le principe de donnant-donnant, et ce de façon équilibrée.
La Conférence CCT du SEV avait clairement dit oui aux valeurs de base négociées, à fin juin. Les prolongations de trois mois avaient surtout pour objectif de peaufiner les détails. Et même si le diable se trouve dans les détails, la conclusion de cette CCT a été marquée par la volonté de se mettre d’accord.
La Conférence CCT décidera le jour de parution de ce journal si elle donne son feu vert à la signature de la CCT. Mais il faut bien avouer que rien d’essentiel n’a changé depuis juin. Le Conseil d’administration des CFF doit lui aussi encore approuver le texte. La CCT CFF et CFF Cargo sera appliquée dès début 2015, pour une durée minimale de quatre ans.
Les garanties de salaire subsistent
Les « garanties de salaire 2011 » inscrites dans la CCT actuelle vont subsister, durant toute la durée de la CCT 2015 et seront renégociées ensuite. Il s’agissait d’une des revendications principales du personnel dans le sondage effectué le SEV avant le début des négociations. Les bénéficiaires de ces garanties continueront toutefois à ne recevoir que la moitié des augmentations générales de salaire.
Les CFF disposeront en outre de davantage de moyens pour l’évolution individuelle des salaires. Jusqu’à présent, un minimum de 0,5 % de la masse salariale était requis, il faudra désormais un minimum de 0,8 %. Il devient dès lors plus réaliste d’arriver à obtenir le maximum salarial propre à chaque niveau d’exigence en 20 ans. Les sommes exactes seront redéfinies en détail lors des négociations salariales annuelles entre les CFF et les syndicats.
Davantage de flexibilité dans la répartition du travail
La CCT 2015 prévoit également une simplification de la répartition du travail. « Les CFF et les partenaires sociaux s’accordent à considérer que comme toute autre entreprise, les CFF doivent produire de manière aussi efficace que possible » indique le communiqué de presse commun publié lors de la conclusion des négociations. Concrètement, les CFF s’occupent de façon indépendante de la répartition et la marge de manœuvre pour les heures supplémentaires ou heures en négatif sera plus importante. D’autre part, le personnel aura la possibilité d’avoir des bonifications par jours entiers, ce qui simplifiera et rendra les plannings plus agréables pour chacun. Cet aspect était également une des revendications centrales dans le sondage.
Une nouveauté: une séparation claire entre personnel administratif, soumis à la loi sur le travail suisse, et le personnel de l’exploitation, soumis lui à la loi sur la durée du travail, valable exclusivement pour le personnel des transports publics suisses.
Les collaborateurs CFF pourront désormais profiter de trois modèles de retraite et d’un modèle de durée de la vie active. Les différents groupes professionnels pourront en profiter (voir encadré à droite).
Les allocations pour travail du dimanche augmentent
Les allocations du dimanche, actuellement variables, seront unifiées et augmentées. En 2015, l’allocation sera fixée à 15 francs par heure et elle passera à 16 francs en 2017.
Les collaborateurs profiteront à l’avenir d’un congé-paternité et d’un congé-adoption plus long: dix jours au lieu de cinq jours. Le congé-maternité passera de quatre mois à 18 semaines.
Des règles plus strictes en cas de perte de poste de travail
Le « contrat social » n’est pas touché à proprement dit: le fait que les CFF ne puissent pas licencier en cas de réorganisations subsiste. Mais cette règle a désormais une condition: il faut avoir travaillé au minimum quatre ans aux CFF. Cela a été la décision la plus dure à prendre pour le SEV dans ces négociations. Il a finalement jugé cela justifiable pour deux raisons: les grandes réorganisations aux CFF sont désormais terminées et un employé ayant travaillé moins de quatre ans aux CFF et ayant fourni de bonnes prestations devrait avoir de bonnes chances sur le marché du travail. Il est clair que les CFF ont subi sur ce point de grosses pressions politiques.
Une phase préventive de six mois en cas de perte de poste
Les collaborateurs qui perdent leur poste suite à une réorganisation bénéficient d’une phase de prévention de six mois. Ceux qui entrent à l’AMC (Centre du marché du travail) par la suite verront leur salaire diminuer petit à petit. Ceux qui n’ont pas de charge familiale verront leur salaire diminuer à 90% du salaire de départ après 6 mois, à 85% après 12 mois et à 80% après 24 mois. Pour ceux qui ont des charges de famille, ces taux sont de 95, 90 et 85%; après 3 ans, ils atteignent le 80%. Les paiements auprès de la caisse de pensions restent quant à eux à la hauteur de départ.
En outre, les critères afin de déterminer si un nouveau poste est acceptable ou non sont désormais plus stricts.
Les partenaires de négociations se sont en outre accordés sur la reprise en principe des nouveautés apportées par la révision de la loi sur le personnel de la Confédération. Les conditions de travail des CFF se rapprochent ainsi de celles du secteur privé. La procédure de recours interne aux CFF est supprimée. Et en cas d’annulation de résiliation par le tribunal, un réengagement n’est plus prévu.
Limitation des temporaires
La nouvelle CCT comprend des réglementations pour les collaborateurs temporaires qui travaillent depuis plus de quatre ans aux CFF. Ils se verront proposer un engagement fixe, si toutefois ils remplissent les conditions nécessaires pour le poste. De plus, les CFF s’engagent à ne pas occuper plus de quatre pour cent de l’effectif par des employés temporaires, ceci sur l’ensemble du groupe.
pmo/Hes
Enfin de nouveaux modèles de retraite et de durée de la vie active
Le sondage du SEV auprès de ses membres l’avait bien montré: les modèles de retraite individuels étaient la priorité. Quatre modèles ont été élaborés lors de négociations CCT et entreront en vigueur l’année prochaine: 3 modèles de retraite et un modèle de durée de la vie active.
Valida: modèle de préretraite pour les catégories de fonctions particulièrement pénibles avec faible niveau de rémunération. On soutient là financièrement certains groupes professionnels pour qu’ils puissent partir en retraite partiellement ou totalement avant l’âge prévu. Les CFF fournissent un montant pour le financement mais les collaborateurs également, durant leur carrière professionnelle. Les prestations sont à disposition dès la 60e année et 24 mois sont financés dès cette date.
Priora: modèle de préretraite pour des catégories de fonctions définies avec possibilité de financement plus élevé de la pension transitoire. Les groupes professionnels avec des salaires bas et/ou une forte charge sont soutenus par ce biais. Les CFF prennent à leur charge une grande part du financement de la pension transitoire.
Flexa: modèle de durée de la vie active avec possibilité de constituer et d’utiliser une épargne individuelle. Les collaborateurs peuvent « mettre de côté » du temps de travail puis en profiter ensuite en prenant des vacances de longue durée, en réduisant leur taux de travail ou en l’utilisant pour partir en retraite plus tôt.
Activa: ce modèle offre la possibilité de travailler à temps partiel avant la retraite et après la retraite. Pour ce modèle il faut avoir l’accord du supérieur hiérarchique.
Les modèles Activa, Priora et Flexa sont volontaires et peuvent être combinés entre eux. Dans tous les modèles, les besoins de l’entreprise doivent être pris en compte, en particulier en cas de modèles à temps partiel.
Le SEV informera ses membres concernés à fin novembre via un courrier expliquant les nouveautés CCT .
