Suppression du statut des fonctionnaires
L’entrée dans l’ère des CCT
L’ère des CCT a débuté dans les transports publics suisses peu avant le tournant du siècle avec la négociation des CCT des CFF et de CFF Cargo, comme le prévoyait la Loi sur le personnel de la Confédération (LPers, valable dès 2001). Auparavant, les employés CFF avaient le statut de fonctionnaires et ceux des entreprises de transports concessionnaires (ETC) étaient soumis à des règlements du personnel. Le SEV avait certes déjà négocié quelques CCT mais il s’agissait-là plutôt d’exceptions.
Pour négocier avec les CFF, le SEV avait engagé Giorgio Tuti qui s’était occupé de manière approfondie et depuis plusieurs années déjà des négociations et de l’application de CCT auprès du Syndicat industrie et bâtiment au Tessin. Giorgio Tuti raconte: «Peu de temps après mon arrivée au SEV, lorsque j’ai demandé à voir les règlements et autres directives des CFF qui étaient à intégrer dans la CCT, un collègue m’a conduit vers une armoire à deux portes. J’ai alors demandé dans quelle partie de l’armoire se trouvaient ces documents et le collègue m’a répondu ‹Mais dans toute l’armoire… ›»
Après un premier workshop CCT qui s’est déroulé le 20 mai 1998, il a fallu 20 rencontres et la manifestation du SEV du 18 février 2000 à Bellinzone pour que les CFF soient prêts à reprendre la totalité du «Contrat social» et parvenir le 29 février à la conclusion du processus. Le SEV a aussi réussi dans une large mesure à reprendre les acquis provenant du statut des fonctionnaires. La CCT CFF reposait sur la LPers de droit public et la CCT CFF Cargo sur le Code des obligations de droit privé. Pourtant, du point de vue du contenu, elles sont pareilles. La première CCT CFF/CFF Cargo est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. En 2005 et 2007, en juillet 2011, en 2015 et en mai 2019 les contrats furent renouvelés, souvent après d’âpres négociations. Grâce à la mobilisation des membres, le SEV a pu maintenir jusqu’à aujourd’hui le haut niveau de la CCT CFF/CFF Cargo, «Contrat social» inclus. Ceci est très important pour les ETC car elle est un repère.
A partir de 2001, les règlements du personnel ont été convertis en CCT d’entreprises pour presque toutes les ETC. Ces contrats ne peuvent pas être modifiés de façon unilatérale comme des règlements et placent ainsi le personnel dans une meilleure position. Barbara Spalinger, vice-présidente du SEV depuis 2003 et responsable des ETC: «En Suisse alémanique, nous avons pu sans trop de peine transformer les règlements existants en CCT en leur ajoutant une partie obligationnelle. En Suisse romande, cela a pris un peu plus de temps mais nous avons maintenant une CCT pour toutes les entreprises, sauf pour les TPG qui sont régis par le droit public et TMR qui ont un règlement comme quelques entreprises en Suisse alémanique.»
Le SEV a signé 76 CCT. La plupart sont des CCT d’entreprises mais il y a aussi la CCT-cadre nationale pour le trafic voyageurs régional à voie normale et sept CCT à portée cantonale: celle pour les bus dans les cantons de Berne et St-Gall avec la Thurgovie et les deux Appenzell; dans les cantons de Neuchâtel et de Vaud pour tous les transports publics, dans le canton de Zurich pour le transport urbain, à Genève pour les sous-traitants des TPG et avec l’organisation patronale des Remontées mécaniques bernoises.
«Contrat social»
La suppression de postes de travail provenant de rationalisations a été d’actualité aux CFF depuis les années 60 ; de 1990 à 2000, le nombre de collaborateurs a passé de 37700 à 28300. Pour atténuer cette hémorragie sociale, le SEV et les CFF ont conclu le 31 mars 1993 le «Contrat social». Les CFF garantissaient ainsi aux fonctionnaires et employés permanents emploi et acquis social s’ils étaient prêts à exercer une autre activité convenable. Il avait aussi été convenu de procéder à un échange d’informations régulier et à accorder un droit de consultation aux associations du personnel lors de restructurations.
