Angle droit
Touche pas à mes allocations
Les enfants coûtent cher. Selon une publicité qui circule actuellement, un enfant élevé en Suisse coûte en moyenne 370’000.- fr. Il est dès lors réjouissant que certaines entreprises proposent, de leur plein gré, des allocations supplémentaires en plus des allocations familiales légales. Cependant, parfois le SEV doit demander que justice soit faite...
Par exemple l’entreprise de transport d’agglomération XY propose à son personnel des allocations familiales supplémentaires. Pascal, chauffeur de tram dans cette entreprise, devient père et annonce l’heureux événement à son service du personnel. La carte de félicitations et le hochet qu’il reçoit en guise de réaction lui font plaisir. Par contre sa joie s’estompe quelque peu lorsqu’il constate sur son premier décompte salaire après la naissance qu’il n’y a pas d’allocation familiale supplémentaire. Il demande ce qu’il en est au service du personnel et reçoit comme réponse que les allocations supplémentaires vont de pair avec les allocations familiales légales. La femme de Pascal est aussi salariée, elle se trouve actuellement en congé maternité. Comme Pascal ne travaille pas dans le canton où il habite et que sa femme, elle, travaille dans le canton de leur domicile, c’est elle qui reçoit les allocations familiales légales.
Pascal s’adresse au SEV pour savoir s’il n’a vraiment pas droit aux allocations supplémentaires. Le SEV vérifie les bases juridiques : à l’époque des négociations CCT, il avait accepté la clause sur le régime complémentaire de l’employeur prévoyant un octroi des allocations supplémentaires uniquement en lien avec les allocations légales. A l’époque de la conclusion de la CCT, la Loi fédérale sur les allocations familiales n’existait pas encore, chaque canton avait sa propre réglementation et les situations pouvaient passablement diverger. La loi fédérale est entrée en vigueur en 2009 et c’est à partir de ce moment-là seulement que le concours de droits entre les deux parents a pu être réglé. Et c’est ce fameux concours de droits qui désavantage Pascal dans notre exemple. En clair, si les deux parents sont salariés, ils ne peuvent pas choisir lequel des deux reçoit l’allocation familiale. C’est la loi fédérale qui fait foi, et elle dit ceci:
Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant:
a. à la personne qui exerce une activité lucrative;
b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant;
c. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité;
d. à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant;
e. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative dépendante est le plus élevé;
f. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé.
Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans l’autre.
Pour Pascal, cela signifie qu’il aurait droit aux allocations familiales légales si sa femme ne travaillait pas. Il y aurait également droit s’il travaillait dans le même canton que le lieu de domicile de l’enfant, étant donné qu’il gagne plus que sa femme et reçoit donc le revenu soumis à l’AVS le plus élevé. Mais comme justement sa femme travaille dans le canton de domicile de toute la famille contrairement à lui, c’est elle qui a droit aux allocations légales.
Le SEV intervient à plusieurs reprises mais sans succès en mentionnant l’inégalité de traitement entre les parents dans l’entreprise. Il dit que l’entreprise XY est active dans plusieurs cantons et qu’elle reçoit dès lors des indemnités de ces cantons. Il mentionne le fait que le personnel aussi est domicilié dans plusieurs cantons différents. Et que par exemple le canton où l’entreprise XY a son siège ne connaît pas obligatoirement de lien entre les allocations familiales légales et complémentaires. Rien n’y fait : tout ceci n’ébranle pas l’entreprise XY.
Plusieurs années s’écoulent et Pascal réitère régulièrement sa demande au SEV. Soudain les choses évoluent : lors du dernier renouvellement de la CCT, l’entreprise XY accepte de changer la réglementation et depuis le 1er janvier 2021, Pascal reçoit les allocations supplémentaires. Aussi pour son deuxième enfant, qu’il a eu entre-temps !
Service juridique
