Angle droit
Âgé. Sans emploi. En fin de droit.
La loi fédérale sur les prestations transitoires (LPtra) est en vigueur depuis le 1er juillet 2021. La loi au nom lourd vise à faire en sorte que les salarié-e-s âgés et licenciés ne soient pas obligés de recourir à l’aide sociale et restent motivés pour reprendre un emploi – si l’occasion s’en présente. Exemple.
C’est incroyable; Miko est agent de nettoyage dans une grande entreprise et reçoit son licenciement précisément le jour de ses 60 ans! On lui assure que rien ne lui est reproché. L’entreprise doit se restructurer – c-à-d. rester concurrentielle, etc., etc. Une petite fête est organisée au cours de laquelle les 30 dernières années de Miko pour la société sont à nouveau passées en revue. Ce soir-là, Miko reçoit de nombreuses tapes de reconnaissance sur l’épaule, un petit cadeau et aurevoir. Sa femme ne travaille pas et il sait qu’en tant qu’agent de nettoyage de 60 ans, ses chances sur le marché du travail ne sont pas grandes. Après l’ORP, devra-t-il passer par l’aide sociale ?
Pas nécessairement. Depuis le 1er juillet, il existe pour des gens comme Miko la LPtra. La loi ne vise en fait qu’à faire en sorte que les professionnels âgés qui ont perdu leur emploi ne soient pas obligés de toucher des prestations sociales et restent motivés pour reprendre un emploi – si l’occasion s’en présente. Ce qui veut dire ?
Les prestations de transition sont octroyées aux personnes qui ont atteint l’âge de 60 ans et qui n’ont droit à aucune autre assurance sociale (AVS, AI, LACI, etc.). S’ajoute à cela le fait qu’elles doivent avoir été assurées à l’AVS pendant au moins 20 ans (dont 5 ans après leur 50e anniversaire) et avoir réalisé pendant cette période un revenu annuel minimum de CHF 21 510. La fortune personnelle doit aussi être modeste, c’est-à-dire ne pas dépasser les CHF 50 000 pour les célibataires et les CHF 100 000 pour les couples. Toute personne domiciliée ou séjournant en Suisse, dans l’AELE ou dans l’UE peut déposer une demande. Celle-ci sera traitée par un organe d’exécution. Selon que l’on habite en Suisse ou dans un pays de l’AELE ou de l’UE, l’organe d’exécution compétent est celui où l’on habite, où l’on a habité en dernier lieu, ou celui où se trouvait notre dernier employeur.
Il s’agit pour les prestations de transition de prestations attribuées selon les besoins et qui sont financées par la Confédération. Comme pour les prestations complémentaires de l’AVS ou de l’AI, les prestations de transition sont calculées individuellement. Il s’agit de dépenses légalement reconnues qui dépassent les revenus légalement imposables. C’est le revenu familial qui est toujours pris en compte. Ce que le conjoint gagne - ou l’effort qu’il fait pour gagner de l’argent - joue donc un rôle essentiel. Une fois les prestations transitoires déterminées, elles sont versées annuellement. Le loyer ou les dépenses pour le logement sont compris dans les versements annuels. Il s’agit de montants maximaux: CHF 44 123 pour célibataires et CHF 66 184 pour les couples. Ne sont pas compris dans les versements annuels les coûts supplémentaires pour maladie ou invalidité, lesquels sont remboursés jusqu’à un montant maximal de CHF 5000 par an pour les célibataires et CHF 10 000 par an pour les couples.
Les bénéficiaires de prestations de transition doivent continuer à chercher un emploi ou rester volontairement inscrits auprès de l’ORP et prendre part aux mesures d’intégration prévues. Dès qu’ils gagnent un revenu ou perçoivent une rente, ils doivent le déclarer immédiatement. Il en va de même si la fortune change.
Bien sûr, Miko ne retrouvera pas son poste dans l’entreprise et son environnement habituel. Mais au moins, son existence financière n’est pas menacée – et ce jusqu’à la décision de mise à la retraite ordinaire. Même s’il est exclu de l’assurance chômage, il peut toujours rester inscrit volontairement à l’ORP et bénéficier des prestations de transition. Et qui sait, peut-être qu’un jour une porte s’ouvrira.
Service juridique SEV
