Angle Droit
Congé pat’ légal ou réglé par une CCT ?
Au début de l’année, un congé de paternité légal garanti de deux semaines est entré en vi-gueur. Cependant, un grand nombre de conventions collectives de travail prévoyaient déjà auparavant un congé de paternité payé. On peut alors se poser la question comment concilier dans cette constellation le nouveau congé de paternité légal et celui prévu dans la convention collective de travail.
Une possibilité serait que les nouvelles dispositions légales remplacent le congé de paternité prévu dans la convention collective de travail. Il serait également envisageable que les jours de congé de paternité garantis par la convention collective s’ajoutent au nouveau congé de paternité prévu par la Loi. La question est controversée, interprétable différemment selon la situation, et elle n’a pas encore été clarifiée jusqu’à présent par la jurisprudence. Selon l’avis d’expert du Prof. Dr. Thomas Geiser, les aspects suivants doivent être pris en compte.
- En premier lieu, il faut déterminer si la question est déjà réglementée dans la convention collective respective, notamment dans les dispositions appelées transitoires. Ce sont des prescriptions qui définissent la situation juridique en cas de modification des bases légales. Si les parties contractantes ont prévu de telles dispositions transitoires, ce qui a été convenu s’applique. Il est à relever cependant que la plupart des CCT ne comprennent pas de dispositions transitoires.
- Si la CCT ne contient pas de disposition transitoire, il y a lieu d’examiner quel est l’objectif du congé de paternité réglementé par la convention collective de travail en vigueur. Diverses CCT stipulent qu’il s’agit de ce que les partenaires sociaux entendent par « jours de congé usuels » selon l›art. 329 al. 3 du CO. Si l’ancien congé de paternité prévu par la convention collective de travail est assimilé à ces « jours de de congé usuels », les deux réglementations présentant des similitudes systématiques, ceci n’est pas en opposition avec le nouveau congé de paternité prévu par la Loi. Par conséquent, les jours prévus dans la convention collective et les jours de congé de paternité prévus pas la Loi devraient alors s’additionner.
Si par contre les dispositions concernant le congé de paternité figurant dans la convention collective de travail poursuivent le même objectif que la nouvelle réglementation légale, montrant ainsi des similitudes avec le congé parental, d’autres éléments doivent être examinés. Il est important de savoir ce que les partenaires sociaux ont voulu obtenir grâce au congé de paternité défini dans la convention collective de travail. Si les parties contractantes veulent garantir aux travailleurs soumis à la CCT une situation plus favorable à ce propos, cela implique que les jours de congé de paternité prévus par la Loi s’ajoutent à ceux prévus par la convention collective de travail. Si par contre les partenaires sociaux ont simplement voulu anticiper la réglementation légale en matière de congé de paternité, cela implique que la réglementation prévue par la CCT en matière de congé de paternité sera remplacée par le congé de paternité légal.
- A signaler toutefois pour conclure qu’il serait avantageux que la réglementation selon la convention collective de travail, qui privilégie les travailleurs par rapport à la Loi (en prévoyant notamment le versement de 100 % du salaire pendant la durée du congé de paternité, au lieu de 80 % seulement comme le prévoit la Loi), reste valable.
Il reste maintenant à voir quelle argumentation les tribunaux suivront dans les cas litigieux.
Service juridique SEV
