Angle Droit
Quand et commentdéposer une demande
Quels sont les cas pour lesquels le SEV octroie à ses membres une assistance judiciaire professionnelle ?
L’assistance judiciaire professionnelle est octroyée pour des problèmes survenus durant le sociétariat au SEV
- en cas de différends juridiques d’ordre civil ou pénal en corrélation avec l’activité professionnelle ou syndicale du membre ;
- en cas d’accidents de la circulation survenus sur le chemin direct entre le domicile et le lieu de travail ;
- pour des faits survenus en dehors du service mais découlant des rapports de travail du membre.
Sont exclus de l’assistance judiciaire en règle générale :
- les faits qui ont eu lieu avant l’entrée du membre au SEV ou qui nous sont transmis après l’annonce d’une résiliation du sociétariat SEV ;
- les différends entre membres SEV ;
- les cas provoqués de manière intentionnelle ou par négligence grave du membre.
Comment faire sa demande d’assistance judiciaire ?
- Le cas doit être annoncé dans un délai de 10 jours auprès du secrétariat central SEV. Passé ce délai, le droit à l’assistance judiciaire professionnelle est, en règle générale, échu. La demande peut être aussi déposée auprès du comité de section qui doit la transmettre sans retard au secrétariat central SEV.
- La demande doit être faite au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet et l’exposé des faits doit être conforme à la vérité. On peut trouver le formulaire soit en téléphonant au secrétariat central (031 357 57 57) soit sur le site www.sev-online.ch, en cliquant à droite de l’écran sur le lien «demande d’assistance judiciaire» permettant de télécharger un document pdf.
Ce dernier contient :
- •le règlement (il s’agit d’une information personnelle qui ne doit pas être envoyée avec le formulaire de demande) ;
- le formulaire proprement dit ;
- le formulaire de description du cas: ceci permet de relater les faits en résumé. Prière de remplir cette rubrique mais en évitant d’écrire un roman.
- la procuration en faveur du SEV: il faut la remplir impérativement en y apposant la date, le lieu et la signature.
Le formulaire, la description du cas et la procuration dûment remplis et signés doivent être envoyés par la poste à l’adresse suivante:
Secrétariat central SEV
Steinerstrasse 35
Case postale
3000 Berne 6
Merci de ne pas envoyer les documents par e-mail, whatsapp ou autre. En cas de demande incomplète ou incorrecte, on peut demander au membre de la refaire.
Pour des raisons de protection des données, le service d’assistance judiciaire du SEV n’informe pas la présidence de la section, resp. de la sous-fédération de la demande d’assistance judiciaire. Mais si le membre désire les informer il doit le faire lui-même, ou donner à sa section, resp. à sa sous-fédération une procuration.
Le SEV décide si une assistance judiciaire est octroyée et sous quelle forme.
Quelles sont les prestations comprises dans l’assistance judiciaire professionnelle ?
- des conseils juridiques, ou
- l’intervention d’un/e secrétaire syndical/e (pour les litiges avec l’employeur ou une administration),
- ou alors un/e avocat/e est octroyé/e par le secrétariat central. Les propositions d’avocats faites par les membres sont prises en considération selon les cas.
Attention: Si le membre fait appel à un/e autre avocat/e, le dossier d’assistance judiciaire n’est pas ouvert, resp. il sera fermé. Seulement dans les cas d’urgence où les membres ont besoins d’un/e avocat/e de la première heure, par exemple lors d’un accident de bus survenu la nuit avec des blessés, les membres peuvent faire appel à un/e avocat/e pour la déposition à la police. Le SEV prend en charge ces frais.
- En règle générale, le SEV prend en charge les frais du secrétariat central, des avocats et des tribunaux, cependant les amendes et les participations aux dommages sont imputées aux membres.
