Angle droit
Les syndicats ont le droit d’accès aux infos et à leurs membres
Si, un beau jour, des affiches et une lettre d’information arborant le logo syndical se trouvent un peu partout dans les locaux de pauses et sur les panneaux d’affichage, si le personnel reçoit des enquêtes sur le lieu de travail, est recruté et sollicité pour une adhésion ou pour participer à des actions syndicales, pour beaucoup d’employeurs cela pourrait être ressenti comme une provocation. Leurs réactions pourraient ainsi aller de la distance soupçonneuse à la définition de limites ou d’interdictions.
Un tel comportement démontre que ces employeurs ne connaissent pas le véritable rôle des syndicats. En tant que salarié, un employé est soumis à son employeur sur un plan structurel. Dans un syndicat, les forces des travailleurs peuvent être mises en commun, afin de créer dans le monde du travail des situations socialement souhaitées et avalisées, toutefois sans mettre en péril la paix du travail.
De par la loi, les syndicats ont des droits en ce qui concerne la réglementation et le suivi dans certains domaines essentiels de la vie professionnelle qui ont trait à la protection des travailleurs. Il s’agit surtout des salaires, des rentes, de la santé, de la sécurité, etc. Les syndicats peuvent déposer des plaintes et ont un droit de participation afin d’assurer le respect des prescriptions issues des lois et des conventions collectives de travail. Ceci sous-entend que les syndicats soient autorisés à faire des vérifications aux endroits où se déroule la vie professionnelle: sur le lieu de travail.
Les employeurs qui en limitent l’accès empêchent l’application des lois et conventions collectives de travail. Ils doivent donc supporter les activités syndicales dans les locaux de leurs entreprises et sur les lieux de travail de leur personnel. Et comme à l’ère de la digitalisation, la place de travail se dissimule de plus en plus dans un monde virtuel, il semble normal que les syndicats aient accès à la communication électronique, comme par exemple à l’intranet d’une entreprise. Actuellement cette question n’est pas résolue, mais avec l’explosion de la digitalisation elle donnera encore lieu à de nombreuses discussions.
L’Etat doit rester neutre dans tout cela, car les activités syndicales tombent sous le joug de la liberté d’association. Ceci est un droit constitutionnel, il est donc protégé. Le Tribunal fédéral le confirme dans une décision prise le 6 septembre 2017: l’Etat doit donner les moyens aux syndicats de structurer librement leurs activités. Ceci doit aussi être en accord avec les conventions internationales que la Suisse a signées.
Aussi bien les secrétaires syndicaux que les membres des syndicats doivent s’assurer que leur engagement sur le lieu de travail ne dérange pas les processus ni l’exploitation. Si un tel dérangement devait être occasionné ce serait à l’employeur de le prouver. Il faut examiner chaque situation au cas par cas.
Pour conclure, un appel est lancé aux employeurs qui se veulent provocateurs, afin qu’ils fassent preuve de plus de discernement et de compréhension à ce propos. Au nom d’un partenariat social qui existe depuis bien longtemps déjà, il est certainement possible de trouver et d’appliquer des solutions consensuelles, durables et modernes.
Service juridique du SEV
