Angle droit
Questionnaire de santé : quid de la protection de la personnalité ?
Les informations sur la santé sont des données particulièrement sensibles qui font partie de la sphère privée des intéressés et sont soumises à la protection de la personnalité. La collecte de ces informations est un traitement de données. Pour ce faire, il faut tenir compte des principes de la loi fédérale sur la protection des données dont fait aussi partie le principe de la proportionnalité. Cela veut dire que seules les données qui sont nécessaires et adéquates pour atteindre un but précis peuvent être acquises. Dans le cas présent, l’employeur ou le service du médecin-conseil qu’il a mandaté ne doit savoir que ce qui est nécessaire afin qu’il puisse constater l’aptitude physique du collaborateur pour le poste en question. Le collaborateur n’est pas obligé de donner plus d’informations.
En ce qui concerne le questionnaire de santé, le catalogue des questions doit donc se limiter aux questions nécessaires qui sont importantes pour le profil du poste spécifique. Les CFF ont mis à disposition du SEV des questionnaires de santé du service médical des CFF, le Health and Medical Service, qui manquent encore de maturité à cet égard. Les profils des postes concernés sont répartis en cinq groupes d’aptitude. Les questionnaires sur les groupes 1, 2 et 3 englobent un large spectre de profils de postes différents dans le domaine de la sécurité. Toutefois, le contenu des questionnaires des groupes d’aptitude 1, 2 et 3 est pareil. Cela étonne. Car la question qui peut être importante pour un profil de poste ne doit pas forcément l’être pour un autre. Et d’ailleurs, est-ce que la question sur une maladie vénérienne est vraiment importante pour l’employeur ?
Or, faut-il répondre à toutes les questions ? Les questionnaires de santé du Health and Medical Service comprennent une clause qui oblige précisément les collaborateurs à le faire faute de quoi une sanction menace de dissoudre leur contrat de travail. C’est excessif! Là où la légitimité d’une question n’est pas donnée, le collaborateur concerné doit avoir le droit de ne pas y répondre et de signer sous réserve. En tout cas, il devrait être entendu par l’employeur qui devrait lui expliquer dans quelle mesure ladite question a un rapport déterminant avec son profil de poste.
Du reste, l’employeur n’a pas de droit de regard sur les questionnaires remplis qui doivent être envoyés dans une enveloppe fermée directement au service médical de l’employeur. Celui-ci est en outre légalement tenu de respecter le secret médical, cela veut dire qu’il ne peut s’exprimer face à l’employeur que sur la question de l’aptitude du collaborateur.
Suite à la demande du SEV, il s’avère que l’employeur a reconnu le problème et qu’il est déjà en train de revoir les questionnaires de santé. L’une des conséquences est que depuis le début de cette année, le questionnaire de santé pour le groupe d’aptitude 5 (concerne les collaborateurs qui travaillent dans un bureau ou en-dehors des voies ferrées) n’est plus utilisé. Le SEV est aussi invité à présenter ses positions, ce que nous faisons. Et nous restons vigilants.
L'équipe de la protection juridique
