Angle droit
Collision train-voiture : qui gagne ?
Max se rappelle bien que le conducteur voulait lui mettre la faute, insinuant qu’il avait fait exprès de lui foncer dedans. Et depuis l’interrogatoire par le Ministère public, il n’a plus rien entendu.
Max se renseigne auprès de son chef. Ce dernier avait également interrogé Max après l’accident et ses conclusions étaient que Max n’avait pas fait d’erreur. Max a donc pu continuer la conduite. Cependant, le chef ne sait pas non plus où en est la procédure aujourd’hui.
Ceci plonge Max dans une grande insécurité. Même si tout cela s’est passé il y a déjà longtemps et qu’il a continué à effectuer son travail depuis sans subir de mesures particulières de la part de son employeur, il n’est pas tranquille. Il appelle donc le service d’assistance judiciaire du SEV et veut savoir ce qu’il en est exactement.
Interrogations diverses
Le team d’assistance judiciaire donne à Max la réponse qui suit: cet accident est traité par le Ministère public en tant que délit poursuivi d’office. Les délits poursuivis d’office sont des infractions à la loi pour lesquelles la police et le Ministère public enquêtent sans dépôt de plainte préalable. Lors de toute autre infraction, la police ne s’en mêle que si plainte est déposée. Le système juridique suisse prévoit le déroulement suivant en cas de délit poursuivi d’office durant le service: dans une phase d’enquête préliminaire, on examine simplement comment se sont déroulés les faits. Une audition des témoins peut jouer un rôle important (le collaborateur concerné est aussi interrogé). Si le Ministère public considère qu’il n’est à priori pas nécessaire d’entendre les témoins, il peut renoncer à cet interrogatoire. Après recueil des principales preuves, les parties (accusé + employeur, personnel non impliqué dans l’accident) peuvent demander au Tribunal d’avoir accès au dossier. Après cette phase préliminaire, la procédure d’enquête proprement dite débute et tous les résultats obtenus sont rassemblés. Durant cette étape, on définit également quelle est la faute de celui qui a provoqué l’accident.
Suspension ou suite ?
A la fin de la procédure d’enquête, on décide s’il faut procéder à une mise en accusation ou si la procédure peut être suspendue. S’il y a mise en accusation, on ouvre la procédure principale. Le Tribunal engage à ce moment-là d’autres recherches pour l’enquête (nouvelles auditions de témoins, expertises, etc.). Ensuite le Tribunal décide si l’accusé doit être condamné et si oui, à quelle peine. Il est possible de faire recours contre cette décision, mais seul le Ministère public ou le condamné peut le faire. Pour les petits délits, tout ceci peut être écourté par le biais d’une procédure d’ordonnance pénale. Mais pour cela, l’accusé doit reconnaître sa faute et la peine encourue doit être modérée.
Les personnes appelées à témoigner ne sont jamais informées (et souvent l’employeur non plus, sauf si une plainte privée a été déposée, ce qui fait de lui une partie) sur le déroulement de la procédure. Si l’employeur, resp. la partie lésée revendique un dédommagement matériel (par exemple pour payer des dommages, un tort moral, etc.) ceci doit faire l’objet d’une procédure civile ultérieure lancée par la partie demandeuse.
Max peut ainsi retourner à son travail l’âme en paix. Il sait qu’il n’a pas contrevenu aux prescriptions sur la circulation des trains et qu’il n’a commis aucune erreur.
L'équipe de la protection juridique
