angle droit
Remboursement de frais de formation
Si on se fait payer une formation par son employeur, on s’expose à devoir rembourser une partie des frais si on démissionne avant le délai convenu.
Un collègue a réussi, avec l’aide de la protection juridique SEV, à se défendre lorsque son employeur lui a réclamé le remboursement d’une formation.
Konrad, mécanicien de locomotive dans une entreprise ferroviaire, est fâché. Il n’a pas été promu, alors que ses qualifications étaient parfaites et qu’il y avait droit. Du coup, il décide très rapidement de poser sa candidature dans une autre entreprise et obtient la place. Il est très satisfait et démissionne de son ancien job. Son employeur accepte alors la démission et lui donne sa date de départ, mais il lui fait parvenir également un courrier lui rappelant une convention de formation qu’il a signée et demandant le remboursement de 10 000 francs correspondant à ces frais de formation.
Konrad tombe alors de haut et demande l’aide de la protection juridique SEV. On lui met un avocat à disposition, qui se renseigne d’abord sur le montant des frais de formation. L’entreprise dit avoir dépensé environ 80 000 francs pour la formation de Konrad et estime que le montant demandé est donc modéré et adapté.
S’ensuivent des renvois et autres retards, jusqu’à ce que l’entreprise s’énerve et exige le montant de la part de Konrad. On arrive alors à un stade de négociation, appelé aussi la mainlevée d’opposition.
L’avocat fait valoir le fait que Konrad a donné sa démission de lui-même mais en raison d’une décision de l’entreprise, de non-promotion. Konrad est tenu de rembourser une partie, comme ça a déjà été le cas dans une autre affaire, où la personne concernée a dû payer moins de 3000 francs.
Le tribunal estime que l’obligation de rembourser n’est pas interdite et peut être utilisée lorsque les collaborateurs donnent leur dédite avant le délai convenu. Mais il admet également que la convention de remboursement a été mal formulée dans ce cas-ci.
Lors d’une mainlevée d’opposition, on n’est pas dans une procédure civile normale : les arguments contre l’obligation de remboursement doivent être convaincants et non pas prouvés. Comme l’histoire de non-promotion est valable et convaincante, et que le principe d’égalité de traitement de la CCT n’a pas été respecté, le tribunal a refusé la requête de mainlevée. L’avocat de Konrad a donc négocié avec l’entreprise qui s’est finalement déclarée d’accord que Konrad rembourse un montant correspondant à la durée des rapports de travail et au moyen de jours de vacances et d’heures supplémentaires, afin qu’il n’ait qu’un tout petit montant à payer de lui-même.
Tout baigne alors pour Konrad ! On ne peut par contre pas dire si cela aurait fonctionné aussi lors d’un vrai procès civil.
La protection juridique SEV
