Pour une fois, la protection juridique SEV n’a rien pu faire pour un membre: celui-ci n’a pas respecté la loi.
Seulement dans le cadre de la loi
Celui qui demande des prestations complémentaires ou une aide sociale sans y avoir droit doit les restituer.
Quelques années après son entrée aux CFF, en 1990, un collaborateur de l’exploitation a un grave accident. Au point qu’il ne peut plus travailler depuis et qu’il reçoit une rente d’invalidité. En 2003 il fait une demande de prestations complémentaires à sa commune pour entretenir sa famille de cinq personnes. Cela lui est accordé, ainsi qu’une prise en charge des primes d’assurance maladie et des frais de médecin.
Faux renseignements
En 2009 il est sommé de rembourser toutes les prestations de ce type perçues depuis 2003, près de 160 000 francs au total. Le service responsable des assurances sociales a en effet constaté lors d’un contrôle de routine qu’il recevait aussi une rente d’invalide de la Caisse de pensions CFF, en plus des rentes de l’AI et de la Suva. Ce qu’il n’a pas communiqué lors de sa demande de prestations complémentaires. Ensemble, ces trois rentes lui procuraient un revenu qui ne donne pas droit à des prestations complémentaires.
Recherche de solutions
Un malentendu n’étant pas exclu du côté du membre, le SEV décide de lui accorder une protection juridique. La question d’une faute n’est pas claire et une requête pour cas de rigueur semble également appropriée.
Il faut respecter le devoir d’informer!
Nous signalons que les bénéficiares de prestations de rentes sont tenus de donner des renseignements complets et véridiques aux assurances concernées. En particulier en cas de changements dans le revenu.
Protection juridique SEV
L’avocat chargé du cas a déposé un recours contre la décision de remboursement. Dans ce recours, il ne conteste pas que si l’énumération des revenus du membre avait été correcte, il n’aurait pu faire aucune demande de prestation complémentaire.
Une histoire crédible?
Deux éléments parlent cependant en faveur de son client. Celui-ci a rempli toutes les demandes avec des professionnels des services responsables. En raison de ses mauvaises connaissances d’allemand, il n’aurait pas pu le faire seul. Il pouvait donc croire de bonne foi que tout avait été fait correctement.
De plus, le délai de prescription est de 5 ans, dans la mesure où aucun acte pénalement répréhensible n’a été constaté. Une partie de l’argent au moins ne devrait dès lors pas être réclamée. Suite au rejet du recours par l’office des assurances sociales, l’avocat s’est adressé au tribunal cantonal des assurances sociales.
Indices accablants
Tous ces efforts n’ont finalement rien donné. Le tribunal n’a pas seulement conclu que le rentier n’a pas agit de bonne foi. Il a aussi considéré que la dissimulation de la rente de la Caisse de pensions représentait un délit. En conséquence le délai de prescription est passé à sept ans, ce qui fait que tous les paiements devaient être restitués.
Ce qui a été déterminant dans cette décision, ce sont les indices suffisants de manoeuvre frauduleuse établis par le tribunal. Il n’était pas crédible que des professionnels du service social ne posent pas expressément la question du revenu total et celle de l’ensemble des relations bancaires à quelqu’un qui dépose une demande de prestations complémentaires. Cette question est tellement centrale qu’on peut supposer qu’elle a été posée, d’autant plus qu’il n’existe aucun indice qui prouverait le contraire dans le dossier.
Vu la situation, la protection juridique SEV n’a pas eu le choix: elle a dû accepter ce jugement. Il reste qu’une famille qui n’a pas la vie facile doit maintenant, malgré des rentes modestes, rembourser toute la somme perçue en trop.
Protection juridique SEV/hk
