Ici sont relatés des cas traités par la protection juridique SEV.
Qu’est-ce qu’un travail convenable?
Un franc fort, peu de commandes, des réorganisations et des licenciements : il faut désormais souvent se réorienter professionnellement et recommencer un job parfois bien différent …
Lors d’un changement de poste, on ne veut bien sûr pas accepter n’importe quelle place. Que signifie alors un travail convenable ?
Et y a-t-il des possibilités de refuser un travail non convenable ? Le terme de « convenable » montre bien qu’il n’y a pas de réponse générale possible. On ne peut dire si un travail est convenable qu’en fonction d’un poste et d’une personne donnés. La situation générale de l’employé concerné est donc déterminante. Les offices régionaux de placement (ORP) se basent sur l’art. 16 alinéa 2 de la LACI (Loi sur l’assurancechômage) pour leur analyses. Les conditions de travail, les capacités de la personne, son âge, son état de santé et son environnement privé sont étudiés. Le centre du marché du travail des CFF (AMC, anciennement NOA) se base quant à lui au chiffre 173 alinéa 2 de la CCT CFF et aux critères suivants : trajet pour se rendre au travail, activité, temps de travail et salaire.
Pour juger si un travail est convenable, il faut comparer le nouveau poste avec l’ancien, en incluant l’environnement personnel du concerné. Plus les deux postes sont semblables, plus le nouveau travail sera convenable. Mais un travail n’est pas forcément convenable si le salaire reste inchangé. Il y a d’autres critères à prendre en compte, tels les charges physiques et psychiques, les connaissances professionnelles exigées, etc. On peut parler d’un travail convenable lorsque la majorité de ces critères restent similaires.
Refus d’un poste
Que faire lorsqu’on refuse un poste et que ce refus conduit à des problèmes juridiques ? L’ORP cesse les versements en raison du refus d’un travail qu’elle juge convenable. Il y a alors possibilité de recours. Cette possibilité existe également contre les décisions du AMC ou des CFF, en passant devant les instances internes puis devant le tribunal fédéral administratif. Pour les autres entreprises de chemins de fer ainsi que CFF Cargo, lorsqu’il n’y a aucune instance interne, on fait recours aux prud’hommes.
La protection juridique SEV a pu empêcher la fin des prestations de l’ORP dans de nombreux cas. Les CFF ont également dû revenir en arrière une fois. Ils avaient considéré une nouvelle place de travail comme convenable, ce qui n’a pas été accepté par la personne, ni par le SEV, qui a fait recours à l’instance interne des CFF puis au tribunal fédéral administratif, qui a finalement donné raison au SEV.
L'équipe de la protection juridique
