Angle droit
L’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie, une pochette surprise
Comme on a pu le lire dans le journal récemment, une assurance d’indemnité journalière en cas de maladie ne vaut pas toujours le coup. Elle est pourtant la seule possibilité de revenus, à part le recours à l’aide sociale, après la suppression du salaire et avant l’octroi d’une éventuelle rente.
But de l’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie
Les assurances d’indemnité journalière en cas de maladie doivent couvrir la perte de revenus en cas de maladie. Les indemnités journalières servent à assurer le niveau de vie jusqu’à ce que le travail puisse être repris et le salaire à nouveau versé ou jusqu’à ce que l’employabilité soit rétablie et que les indemnités soient alors versées par l’assurance chômage. Elles servent souvent à permettre d’attendre l’octroi d’une rente de l’assurance invalidité, ce qui, comme on le sait, peut durer plus de deux ans. La plupart des assurances d’indemnité journalière sont donc conclues pour une durée de versements de deux ans au maximum. Les délais d’attente, l’étendue des prestations ainsi que d’autres dispositions varient selon les contrats et les fournisseurs. Il est recommandé de procéder à des comparaisons (par exemple sur www.comparis. ch). Avant toute signature de contrat, il faut se renseigner sur les prestations que verse l’employeur.
L’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie
Des assurances collectives d’- indemnité journalière en cas de maladie sont conclues par des entreprises au bénéfice de leurs collaborateurs. En règle générale, le droit aux prestations est limité à deux ans et couvre, suivant le contrat, 80% du salaire ou du gain assuré. Les conditions d’assurance de ces assurances d’entreprise pour indemnité journalière en cas de maladie sont communiquées lors de l’engagement de la personne. En règle générale, il est possible de couvrir les 20% de perte de salaire restants en s’- assurant sur le plan privé. Si un collaborateur assuré perd son poste à la suite d’une maladie, le droit aux prestations subsiste même après la résiliation des rapports de travail.
L’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie selon la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)
L’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie LCA est ouverte aux travailleuses et travailleurs sans assurance d’entreprise ou collective pour indemnité journalière en cas de maladie ainsi qu’aux indépendants. Elle a l’inconvénient que les assureurs peuvent opposer un refus au demandeur sans indiquer de motif. Des requérants jeunes et en bonne santé sont préférés à des personnes plus âgées ou atteintes dans leur santé.
L’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie selon la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal)
Comme dans l’assurance de base obligatoire, il y a dans cette sorte d’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie une obligation de contracter. Elle doit faire partie de l’offre de chaque assurance. Celle-ci ne peut pas refuser une proposition, elle peut seulement faire des réserves sur le versement de ses prestations lorsqu’il existe des atteintes préexistantes à la santé, respectivement des maladies antérieures avec de possibles séquelles. Pour réduire le risque que présente l’obligation de contracter, certaines assurances ont tendance à fixer l’indemnité journalière maximale à un montant qui ne garantit pas le maintien d’un niveau de vie acceptable.
Un cas tiré de la pratique de la protection juridique SEV explicite la problématique
L’employeur de notre collègue a conclu une assurance d’indemnité journalière en cas de maladie selon la LAMal. Suite à sa maladie, il n’a plus été en mesure de reprendre son activité. L’assurance d’indemnité journalière lui a payé les prestations convenues, également après qu’il ait été licencié en raison de sa maladie. Entre-temps, l’assurance invalidité a pris une décision rapide : rente non accordée. L’assurance d’indemnité journalière a interrompu ses prestations au motif que notre collègue était en mesure de travailler en plein dans une activité adaptée. La protection juridique SEV a déposé des réclamations tant contre la décision de l’AI que contre la suppression du versement des indemnités journalières. Réagissant aux plaintes du SEV, l’AI a accordé une rente et l’assurance indemnité journalière a rétabli ses prestations avec effet rétroactif dès la suspension de ses paiements. Toutefois, quelle qu’ait été la décision de l’AI, les prestations de l’assurance indemnité journalière auraient dû être versées car notre collègue était inapte au travail pendant toute la durée. Si l’AI n’avait pas accordé de rente, le cas aurait été porté devant un tribunal.
Précaution
Vérifiez donc bien avec qui vous passez contrat ! Une assurance d’indemnité journalière en cas de maladie peut constituer un bon complément mais elle doit aussi offrir un réel soutien financier en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie.
Une précision pour terminer
Ces informations ne concernent pas les collaboratrices et collaborateurs des CFF. Ceux-ci, comme aussi CFF Cargo SA, n’ont pas d’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie. Ces cas sont traités à l’interne via la garantie de salaire de deux ans et le management de la santé.
L'équipe de la protection juridique sfr/trad sa
