Angle droit
L’accompagnement des procédures AI
L’examen de l’état de santé et, souvent, le montant de la rente AI qui en résulte constituent un pourcentage élevé des cas traités par l’assistance judiciaire professionnelle du SEV. Les dossiers de l’assurance-invalidité requièrent le plus souvent un travail de longue haleine.
Le cas de rigueur
Lorsque des prestations de l’AI sont versées sans raison valable d’un point de vue juridique, l’assuré est tenu de les restituer à l’AI. L’assuré qui ne sait pas qu’il a reçu cet argent à tort en sera toutefois exempté en cas d’extrême rigueur. C’est le cas lorsque le montant à restituer est trop élevé par rapport aux possibilités financières d’un assuré qui tomberait sous le seuil minimal d’existence. Le calcul des prestations repose sur la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Un examen du cas de rigueur peut être demandé auprès de l’office AI responsable dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision de restitution des prestations.
Le SEV met à profit les délais impartis par l’AI soit pour solliciter une décision susceptible de faire l’objet d’un recours, soit pour déposer un recours écrit après étude détaillée du dossier. Le «taux de réussite» du SEV est élevé lors de décisions portant sur les rentes qui ne donnent pas satisfaction. Les spécialistes du SEV étudient les rapports médicaux minutieusement, contrairement à l’AI. La seconde décision de l’AI est souvent favorable au membre après l’intervention du SEV.
Encadré: le taux d’invalidité / le droit à la rente (conformément à la LAI = loi fédérale sur l’assurance-invalidité)
Taux d’invalidité dès 40% = ¼ de rente
- dès 50% = demi-rente
- dès 60% = ¾ de rente
- dès 70% = rente complète
Tout changement devra être annoncé sans retard à l’AI. Les prestations de l’AI pourront être réduites, voire refusées ou leur restitution pourra être requise si l’assuré manque à cette obligation (art. 7b, paragr. 2, al. b de la LAI).
Rente AI / Rente de la CP CFF en remplacement de la rente AI
La rente annuelle de remplacement de la rente AI s’élève à 90% de la rente AVS maximale. Pour les bénéficiaires d’une rente AI partielle, la rente de remplacement sera tronquée du pourcentage équivalent à la rente AI partielle. L’assuré ou l’assurée a droit à une pension partielle et à une rente de remplacement partielle en cas d’invalidité professionnelle partielle. (règlement de prévoyance de la CP CFF)
Les procédures d’évaluation de l’AI durant longtemps, les membres du SEV qui bénéficient de l’assistance judiciaire professionnelle doivent s’armer de patience.
Si les dossiers AI exigent beaucoup de travail de la part des spécialistes du SEV, les interventions de ces derniers ont généralement des répercussions positives sur le montant des rentes, sur les corrections de rente et sur les résultats des révisions de procédure.
Les membres SEV peuvent collaborer activement à la procédure AI en invitant les médecins traitants à rédiger des rapports clairs et à faire suivre ceux-ci rapidement. Il est de surcroît important de présenter aux médecins un profil d’exigences du métier exercé qui ne laisse planer aucun doute. Les médecins ne sont en effet pas toujours conscients des exigences physiques que requiert tel ou tel métier. Les exigences devraient absolument figurer dans le rapport. Nous ne saurions suffisamment insister auprès des membres concernés pour qu’ils collaborent aussi bien que possible et autant que cela est nécessaire à la procédure AI, afin qu’un tableau précis de la situation puisse être brossé.
Les membres qui reçoivent un préavis ou une décision de l’AI sont invités à transmettre immédiatement le document au SEV en raison des délais de recours à respecter. La situation peut devenir délicate lorsque l’AI fait valoir un droit de restitution. Si elle débouche sur un cas de rigueur, celui-ci devra être examiné.
