Des critères précis sont requis pour obtenir ces indemnités.
Indemnités pour tort moral suite à une agression dans un train
Le SEV a obtenu une indemnisation pour un contrôleur attaqué par un voyageur, en collaborant avec l’Aide aux victimes. Les réparations pour tort moral sont accordées selon des critères précis.
Un accompagnateur de train contrôle les billets lorsqu’il est soudain attaqué par un voyageur. Il reçoit un coup à la tête et se retrouve à terre, avec comme conséquences des blessures au visage et à la nuque. Le contrôleur doit cesser le travail durant plusieurs semaines en raison de cette agression. Il dénonce le cas via l’employeur et l’agresseur est finalement condamné. Le contrôleur réclame une indemnité pour tort moral mais comme le coupable est dépourvu de moyens, le service de protection juridique fait intervenir l’Aide aux victimes.
Une protection particulière
La violence contre les contrôleurs est considérée comme un délit poursuivi d’office dans toutes les compagnies ferroviaires depuis 2008. Les délits poursuivis d’office concernent tous les actes considérés comme suffisamment graves pour entraîner l’obligation d’aviser les autorités dès que l’on a connaissance du délit. Les délits poursuivis sur plainte sont dénoncés uniquement quand la victime porte plainte personnellement.
Dans le cas particulier qui nous occupe, cela signifie que les victimes peuvent dénoncer le cas via leur employeur. Cela permet aussi une protection particulière, dans la mesure où c’est l’adresse professionnelle qui apparaît et non l’adresse privée. Les contrôleurs impliqués ne sont toutefois pas dispensés d’une enquête policière.
La procédure elle-même peut durer longtemps et l’importance de la condamnation ne dépend pas seulement du type de dommage et des séquelles entraînées par la blessure mais aussi de nombreux autres facteurs dans les antécédents de l’agresseur. Ici, les personnes impliquées peuvent compter sur l’aide du SEV et des avocats-conseils. L’Aide aux victimes propose aussi des consultations.
La SUVA prend en charge les frais médicaux
En règle générale, les coûts médicaux sont pris en charge par la Suva ou la caisse maladie. Le cas échéant, l’Aide aux victimes peut déjà proposer un soutien à ce stade. Cela vaut aussi pour les frais d’avocat dans des circonstances précises. Il en va autrement quand le tribunal accorde une indemnité pour tort moral. Cette indemnité est une sorte de réparation destinée à prendre en compte le dommage moral causé par l’acte. La revendication d’un tel dédommagement est cependant uniquement valable quand la victime est sérieusement atteinte, et en présence de circonstances particulières. A priori c’est le condamné qui doit payer cette somme. S’il est dans l’impossibilité de le faire, parce qu’il est déjà endetté et/ou sans moyens, alors la personne concernée peut demander à l’Aide aux victimes de prendre en charge le paiement de cette indemnité.
L’Aide aux victimes offre un soutien à toute victime d’un délit en Suisse, que les faits se soient produits durant le travail ou dans le cadre privé. Cette aide est aussi ouverte aux proches. Elle offre aux victimes des conseils, une aide et un soutien financier. Ces indemnisations comprennent les aides nécessaires suite au délit, qu’elles soient médicales, psychologiques, sociales matérielles ou juridiques. L’aide aux victimes est assumée par les cantons.
Aide aux victimes
Une liste des services d’assistance cantonaux se trouve sur www.bj.admin.ch. Le but de cette aide est que la victime d’un délit ne se retrouve pas encore davantage traumatisée par les séquelles de l’agression et les procédures qui s’ensuivent.
Le service de protection juridique et les avocatsconseils du SEV travaillent, lorsque c’est nécessaire et souhaité, avec l’Aide aux victimes. Pour le contrôleur, le paiement d’une indemnité pour tort moral évoqué plus haut a pu encore être obtenu.
Protection juridique SEV
