Droit aux vacances
Le droit aux vacances expire-t-il à la fin de l’année ?
Un supérieur hiérarchique explique lors d’un entretien annuel que les vacances sont liées à l’année civile, qu’elles ne peuvent être reportées à l’année suivante qu’en cas exceptionnel et doivent alors être prises avant fin avril de l’année suivante. Dans le cas contraire, le droit à ces vacances tombe. Est-ce que c’est juste ?
C’est chaque année la même chose … Ueli S. et son supérieur Walter M. se rencontrent pour l’entretien de fin d’année. Ueli S., un collaborateur motivé et toujours disponible, n’a pas pu prendre la totalité de ses vacances cette année, puisqu’il lui restait encore deux semaines de l’année précédente. Il devrait donc à nouveau reporter dix jours de vacances sur 2010. Ça tombe bien pour Ueli S., car il a prévu un grand voyage l’année prochaine pour son année de jubilé.
Walter M. le rend attentif de manière très juste que les vacances sont en principe liées à l’année civile et qu’elles ne peuvent être reportées sur l’année suivante qu’exceptionnellement. Il complète en expliquant qu’elles doivent être prises d’ici fin avril, car sinon ce droit tombe.
Prescription après 5 ans
Cela n’est pas correct: le droit aux vacances ne peut tomber car il est, comme toutes les prétentions contractuelles, soumis au délai de prescription de 5 ans (5 ans après la « naissance » de la prétention). En réalité, on ne doit pas se faire de soucis pour cela, puisque dans la plupart des cas, dans la pratique, le droit aux vacances ne tombe pas, étant utilisé au fur et à mesure. Beaucoup de collaborateurs souhaitent accumuler des vacances, mais il y a toujours aussi quelques- uns qui ne prennent quasi pas de vacances. C’est pourquoi l’employeur règle souvent les reports sur la nouvelle année civile.
Un conflit habituel entre employeur et employé à ce propos concerne également le décompte des vacances de l’année précédente. Dans de tels cas, il est clair que le droit aux vacances ne tombe pas, même si ces vacances doivent être repoussées trois ans plus tard. Enfin, c’est de la responsabilité de l’employeur de veiller à ce que les collaborateurs prennent leurs vacances durant l’année. Il serait abusif qu’ils disent que c’était aux collaborateurs de fixer leurs vacances à temps.
Attribution des vacances
Revenons au cas d’Ueli S.: celui-ci explique à son chef, en pensant notamment à son engagement important pour le bien de l’entreprise, qu’il souhaite prendre ses jours restants durant la période calme de l’été. Walter M. répond alors que l’année suivante sera intensive, car marquée par des restructurations, des suppressions de personnel et un renouvellement du système informatique. Il ne valide donc pas sa demande. En principe, l’employeur peut effectivement fixer le moment des vacances. Mais il lui faut également prendre en compte les besoins des collaborateurs (par exemple si celuici a des enfants en âge de scolarité). De plus, les vacances doivent pouvoir être planifiées et obliger les employés à prendre leurs vacances à très court terme n’est pas admissible. On doit aussi faire attention à ce que le collaborateur ait au moins deux semaines de vacances à la suite.
En résumé, Ueli S. peut reporter son solde de vacances sur l’année suivante. Son supérieur hiérarchique doit trouver un accord avec lui sur la date de ces vacances. Si le souhait d’Ueli n’est pas réalisable pour des raisons liées à l’entreprise, il faut trouver ensemble une autre solution.
L’équipe de protection juridique SEV
