congé payé
Maladie des enfants : jusqu’à quatre jours de congé payé au père ou à la mère
Mon plus jeune enfant, âgé de deux mois, a dû être hospitalisé d’urgence. Il est absolument indispensable que sa maman l’accompagne à l’hôpital, et je dois donc m’occuper des deux autres enfants également en bas-âge. Ai-je droit à un congé payé ?
Cette situation s’est déjà présentée et les CFF ont refusé d’octroyer des jours de congé payé au père afin qu’il puisse s’acquitter de son devoir parental. Celui-ci s’est alors adressé au SEV et a déposé une demande d’assistance judiciaire. Le SEV s’est engagé pour défendre les intérêts de son membre et a obtenu gain de cause : le congé payé en cas d’absence pour raison familiale est clairement un droit.
Le SEV a fait remarquer aux CFF que l’octroi de jours de congé pour prodiguer des soins aux membres de la famille avait été ancré dans la CCT (sur la base du Code suisse des obligations, art. 324a, al. 1). De la formulation de cet article et de la littérature à ce sujet, il ressort que la liste des motifs de congé mentionnés dans ces ouvrages n’est pas exhaustive.
Jusqu’à maintenant, les CFF avaient considéré que le terme « soins » ne s’appliquait pas seulement aux enfants malades mais aussi à l’encadrement des autres enfants en bonne santé en cas d’absence de la mère, comme dans le cas qui nous occupe. Le SEV a donc plaidé pour que cette pratique progressiste et sociale ne soit pas jetée aux oubliettes. Enfin, il a attiré l’attention des CFF sur les motifs de congé énoncés au chiffre 5 de l’annexe 6 de la CCT, en précisant que cet article ne pouvait pas être interprété au bon vouloir de chacun et au détriment du collaborateur. Les CFF n’ont rien trouvé à redire à l’argumentation du syndicat. Ils ont octroyé un congé payé pour les jours que le père a dû prendre pour s’occuper de ses enfants.
L’équipe de la protection juridique
