Formation
Le congé-formation est une prérogative
Pour la formation continue syndicale, est-ce que des jours de congé sont au-tomatiquement octroyés selon les CCT CFF et CFF Cargo ?
Les collaboratrices et collaborateurs des CFF qui se trouvent en réintégration professionnelle ou à NOA annoncent fréquemment des problèmes en relation avec leur droit au jours de congé pour la formation continue syndicale.
Cours Movendo
Les membres SEV peuvent participer gratuitement à un cours Movendo par année (les frais de cours et de pension sont pris en charge par le SEV). Des cours Movendo supplémentaires peut être suivis au prix préférentiel réservé aux membres des syndicats.
Les cours SEV sont en outre gratuits pour tous les membres, sans limite quand au nombre de cours suivis par année.
Bien entendu, tous ces cours sont également ouverts aux non-membres.
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Voici un cas concret : une personne employée aux CFF s’est inscrite à un cours Movendo. Elle se trouvait alors en réinsertion professionnelle. Après avoir reçu de l’institut de formation la confirmation écrite de sa participation, elle l’a transmise aux CFF. La réponse suivante lui fut alors donnée : elle pouvait participer au cours sur son temps libre, un congé-formation ne serait pas octroyé. L’employeur a motivé son refus par le fait que notre membre se trouvait en réintégration professionnelle.
Notre membre s’est alors adressé au service d’assistance judiciaire du SEV. Ce dernier est intervenu auprès des CFF et a obtenu gain de cause avec l’argumentation suivante : « Movendo » est l’institut de formation des syndicats, avec lequel le SEV travaille en étroite collaboration. Selon l’annexe 6 de la CCT CFF/Cargo, l’employé a droit à sept jours de congé-formation au maximum en l’espace de trois années civiles. Il n’est fait aucune mention de la nature des conditions d’engagement. Le membre peut également choisir librement à quel cours il désire s’inscrire.
Etant donné que le membre n’avait pas encore bénéficié des jours de congé auxquels il avait droit pour la formation continue syndicale, les CFF lui ont permis de participer à ce cours sur son temps de travail.
L’équipe de la protection juridique
