Accord sur les conditions d'engagement à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Le SEV exige la conclusion d'une CCT à l'Euroairport
Depuis des années, l'insécurité règne concernant les bases légales appliquées dans le secteur «Euroairport Bâle-Mulhouse». Après une décision du Tribunal en faveur de la France, les entreprises et le personnel veulent établir plus de clarté afin d'obtenir que le droit suisse soit appliqué selon la pratique établie depuis plusieurs décennies. Il semble qu'un accord puisse être conclu, pour autant qu'une protection sociale équivalente soit garantie en Suisse pour les travailleurs. Le Syndicat du personnel des transports SEV exige une preuve matérielle par la conclusion d'une CCT. Mais les employeurs se font tirer l'oreille.
L'Euroairport de Bâle-Mulhouse est dans une zone de flou juridique car il est moitié français, moitié suisse. La question de l'application du droit suisse ou français a toujours donné lieu à des litiges. Mais nous nous trouvons maintenant en passe de signer un accord entre les deux Etats. Les syndicats ont été inclus dans la procédure.
La section de l'aviation du Syndicat du personnel des transports, GATA: SEV Aviation, exige un complément dans cet accord. «Il manque un point essentiel: seule une obligation de se soumettre à la CCT pour les entreprises concernées peut garantir des standards sociaux qui soient conformes au droit du travail français, explique Philipp Hadorn, secrétaire syndical SEV et président SEV-GATA. «L'expérience montre que sans CCT, les déclarations d'intention exprimées jusqu'à présent par les entreprises ne suffiraient pas. Plusieurs entreprises concernées se sont opposées à négocier des conventions collectives de travail avec les partenaires sociaux pour régler les conditions de travail», ajoute-t-il.
L'accord a pour but principal de créer plus de sécurité à l'Euroairport pour ce qui concerne les bases légales. Malgré que le droit suisse soit appliqué traditionnellement, récemment un Tribunal français a décidé que ce secteur devait être soumis au droit français. Un accord entre les deux Etats doit clarifier la situation. La protection équivalente des travailleurs est une condition exigée par l'Etat français; il veut que cette protection soit assurée en cas d'application du droit suisse.
SEV-GATA soutient cette démarche pour obtenir plus de sécurité sur le plan légal. Afin d'obtenir une équivalence avec le droit français, la condition sine qua non pour la signature de l'accord est de conclure une CCT; SEV-GATA a informé le secrétariat d'Etat compétent dans ce sens.
