Réponse du SEV à la procédure de consultation sur le financement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF)
La Confédération et l’économie doivent aussi payer pour les transports publics
Le Syndicat du personnel des transports SEV salue la stratégie proposée avec le fonds d’infrastructure ferroviaire, dont l’application doit être d’une durée indétermi-née et non liée à des projets précis. A saluer également le fait que les ressources financières mises à disposition jusqu’ici pour les NLFA et Rail 2000 continueront à alimenter le nouveau fonds. Le SEV est par contre sceptique face à l’idée de financer le fonds par une augmentation du prix des sillons et une participation des cantons. Au lieu de cela, il recommande une répartition différente de l’impôt sur les huiles minérales en faveur des transports publics, une contribution de l’économie et un désendettement du fonds FTP actuel.
Le Conseil fédéral propose le message FAIF en tant que contre-projet direct à l’initiative TP à laquelle le SEV participe activement. Le Conseil fédéral est d’accord avec les initiants sur le fait que les transports publics doivent être étendus de manière urgente dans les prochaines années et que les moyens financiers nécessaires doivent être mis à disposition pour cela. Contrairement à l’initiative TP cependant, le projet FAIF ne prévoit pas de répartition différente de l’impôt sur les huiles minérales en faveur des transports publics. « C’est pourquoi nous maintenons l’initiative TP » explique Daniela Lehmann, coordinatrice de la politique des transports au SEV. L’affectation actuelle de l’impôt sur les huiles minérales uniquement à la construction des routes fait obstacle à une politique des transports en respect de l’environnement et du climat.
Concernant les nouvelles sources de financement proposées par le Conseil fédéral, le SEV rejette la participation des cantons car il est à craindre que cet argent ne soit juste transféré et qu’il soit ainsi retiré au trafic régional dépendant également financièrement des cantons. Le SEV considère également que l’augmentation du prix des sillons prévue est contre-productive car elle risquerait de causer un transfert du trafic sur la route. Pour le SEV, une augmentation du prix des sillons serait acceptable à condition que soit prévue une augmentation de même ampleur des coûts d’utilisation des routes.
Le SEV salue le principe de la déduction forfaitaire dans les impôts fédéraux pour les frais de transport des pendulaires. Il propose cependant une limitation de la déduction à
hauteur d’un abonnement général de 2ème classe. De plus, il propose que les personnes qui se voient obligées d’utiliser leur voiture pour se rendre à leur travail au vu d’horaires irréguliers puissent déduire le double du montant.
Comme source de financement supplémentaire, le SEV recommande une participation de l’économie, que ce soit sous la forme d’un « versement transport » ou par une augmentation de l’impôt sur les bénéfices. L’économie profite beaucoup de l’excellence du réseau suisse de transports publics. Une contribution à son entretien et à son extension n’est donc que justice.
Le SEV attend en outre de la Confédération qu’elle participe elle-aussi au financement, idéalement en désendettant le fonds FTP au lieu de laisser démarrer le nouveau fonds avec les fantômes du passé.
Le SEV est d’avis que le montant prévu de 3,5 milliards de francs pour une première étape ne sera pas suffisant. « Nous attendons de la Confédération qu’elle désigne les projets importants et urgents et qu’elle les finance, afin d’éviter que des étapes d’extension essentielles ne soient entravées par des limites budgétaires » déclare Giorgio Tuti, président SEV.
Dans sa réponse à la consultation, le SEV souligne enfin que des augmentations supplémentaires de l’efficience du personnel ne seraient pas réalistes, car les chemins de fer ont effectué plus de 30% de kilomètres-voyageurs en plus entre 2004 et 2009 alors que les effectifs de personnel ont baissé durant la même période de 1,5%. Le SEV met les entreprises de chemin de fer en garde contre la perte de savoir-faire, qui est irremplaçable, si elles continuent à baisser leurs effectifs. Il faut aussi tenir compte de ces aspects lors de la planification et du financement de l’infrastructure ferroviaire.
