Consultation sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2
Le SEV refuse catégoriquement les mises au concours de lignes de chemins de fer
Les mises au concours sont le point central du deuxième paquet de la réforme des chemins de fer 2. Dans sa consultation, le Syndicat du personnel des transports (SEV), renforce sa position : il n’est pas question de mettre au concours des lignes de chemins de fer en Suisse. Ceci ne doit être toléré que dans des cas exceptionnels pour les lignes de bus.
Les mises au concours coûtent cher et sont inefficaces. En Suisse, beaucoup de cantons en ont fait l’expérience. Après des efforts laborieux, les lignes de bus sont souvent réattribuées à leurs anciens exploitants. Les éventuels gains de productivité imposés aux entreprises couvrent à peine les frais de procédures. Pour le Syndicat du personnel des transports, il est donc clair que les prestations du trafic régional (et c’est de cela qu’il est question dans ce projet) doivent être attribuées via des procédures de commande de prestations. La vice-présidente du SEV, Barbara Spalinger, nomme pourtant deux exceptions : «Là où de nouvelles lignes de bus sont mises en exploitation, une mise au concours peut s’avérer nécessaire, de même lorsque de graves manquements sont constatés dans la qualité des prestations d’un exploitant et qui ne peuvent être résolus d’un commun accord.»
En général, le SEV met en garde contre les risques des mises au concours. Le dumping social et la baisse de qualité sont des dangers qui dépassent largement les avantages escomptés. Pour parer à ces désavantages, le SEV demande que pour le trafic régional une obligation de conclure des contrats collectifs de travail soit ancrée dans la loi comme la Confédération l’a fait lors de la libéralisation de la Poste.
Le SEV demande en outre au Conseil fédéral qu’il dise clairement que les conditions de travail usuelles de la branche doivent être appliquées au trafic subventionné.
Quant à l’octroi des sillons, le SEV soutient la proposition du Conseil fédéral de créer une institution publique chargée de ses tâches mais il met en garde de ne pas trop alourdir le cahier des charges. Selon Barbara Spalinger, «l’élaboration de l’horaire doit continuer à faire partie des tâches des spécialistes CFF qui ont toujours travaillé à la satisfaction de toutes les entreprises impliquées».
Le SEV est d’avis que la Confédération et les cantons doivent pouvoir continuer à défendre leurs intérêts dans les conseils d’administration des entreprises de transport dans lesquels ils ont des engagements.
