11 septembre 2018 | Actualité / journal SEV

Loi sur la durée du travail

Révision LDT : Qu’est-ce qui change ?

La Loi sur la durée du travail (LDT) fait partie du quotidien de la plupart des employé-e-s des transports publics. Après une profonde révision de la Loi et de son ordonnance, les nouvelles dispositions entreront en vigueur au changement d’horaire de 2018. Un aperçu.

Le 17 juin 2016 a eu lieu la votation finale du Conseil national et du Conseil des Etats sur la révision partielle de la Loi sur la durée du travail. Dès lors, l’ordonnance correspondante (OLDT) devait aussi être révisée. Deux ans plus tard, le 29 août 2018, le Conseil fédéral approuvait l’ordonnance et décidait de mettre en vigueur la Loi et son ordonnance le 9 décembre 2018. La révision a été élaborée par une commission tripartite, avec des représentants des employeurs, de l’OFT et des travailleurs; Martin Allemann du SEV faisait partie de ces derniers.

Voilà pour la genèse mais la question importante est: qu’est-ce qui change pour le personnel des transports publics? L’objectif de toute la révision était une certaine flexibilisation qui permette par exemple de mieux faire face au trafic des heures de pointe du matin et du soir ou de la haute saison dans les entreprises touristiques. De plus, la révision devait aussi tenir compte de l’évolution des habitudes. Voici les modifications les plus importantes.

Durée du travail

Le temps de travail sans prestation de service est réglé entre autres dans ce chapitre. Désormais les temps de déplacement nécessaires à une collaboratrice ou un collaborateur pour exécuter le travail attribué est compté dans la durée maximale du travail. Ceci est aussi valable pour le temps que les collaborateurs investissent pour des formations et des formations continues ordonnées ou prescrites par des lois.

Il est parfois nécessaire de prolonger la durée maximale du travail pour des raisons de service. C’est par exemple le cas lorsque le retour d’un lieu de travail extérieur n’est pas possible dans la durée du travail maximale. Jusqu’ici cette durée pouvait être dépassée dans de tels cas d’au maximum 40 minutes, avec l’exception des temps de déplacement pour les jours de formation ou de formation continue où la limite était portée à 2heures. Il sera désormais permis de prolonger la durée maximale du travail de 60 minutes pour raisons de service et même – pour autant qu’une convention avec les travailleurs existe – de 120 minutes. Mais, en compensation, le tour de repos qui suit devra compter au moins onze heures, durée qui ne pourra être réduite sous aucun prétexte. Cette disposition rend plus flexible la planification mais elle protège les travailleurs d’une trop grande charge de travail.

Avec la révision, les suppléments de temps pour le travail fourni entre 22 heures et 6 heures sont réglés plus clairement: ces suppléments ne sont plus mis en compte dans la durée maximale du travail, leur compensation doit faire l’objet d’une convention. Cette disposition sert à la protection de la santé, une compensation sous forme d’argent n’apportant pas la récupération nécessaire. La LDT révisée continue à autoriser des variations importantes de la durée quotidienne du travail au cours de l’année. C’est avant tout une nécessité pour les entreprises dont le volume de travail dépend fortement de fluctuations saisonnières. La loi révisée continue à exiger qu’une convention écrite détermine si la durée du travail est plutôt régulière ou soumise à des fluctuations.

Travail supplémentaire et pauses

Les heures supplémentaires sont monnaie courante dans de les entreprises. A l’avenir, toutes les entreprises doivent les recenser chaque mois. La LDT révisée définit que le travail supplémentaire sera compensé d’un commun accord par du temps libre de même durée dans les deux mois. Ce délai ne peut être étendu que s’il existe une convention écrite entre l’employeur et le travailleur. Pour la protection de la santé, il est cependant important que la compensation ait lieu dans les plus brefs délais. Le délai de compensation peut donc être étendu jusqu’à un an maximum.

Les règles concernant les pauses étaient particulièrement importantes dans cette révision. On ne pouvait ignorer la tendance de la société qui est de souhaiter des pauses plutôt courtes. Elles doivent cependant être suffisamment longues pour permettre aux collaborateurs de récupérer. Désormais la pause, sous certaines conditions, peut durer moins d’une heure. Pour les collaborateurs, cela veut dire qu’ils doivent être entendus pour des pauses de 45 à 59 minutes et que pour des pauses entre 30 et 44 minutes il faut même une convention. De plus, la règle stipule qu’il n’est pas permis de renoncer à la pause en cas de force majeure ou de dérangement d’exploitation. Il est toutefois permis de la reporter jusqu’à la fin de la perturbation. Le nouveau droit donne plus de poids à la protection de la santé lors des pauses en cours de nuit, avant tout en ce qui concerne les possibilités de se reposer.

Les suppléments de temps pour les pauses hors du lieu de service font aussi l’objet de nouvelles règles: la durée de toutes ces pauses est additionnée. Le supplément de temps de 30% doit être accordé dès la 61e minute. Ceci est valable pour les tours avec plus de deux pauses, indépendamment du lieu des pauses.

A part ces changements importants, l’OLDT contient diverses modifications de moins de portée et règle divers domaines de manière plus claire. Par exemple la durée minimale du tour de repos, lors d’impérieuses raisons comme les cas de force majeure, a été fixée sans équivoque à huit heures et le nombre des jours fériés cantonaux a été augmenté à sept. Pour les tableaux de service et pour la répartition des services, il y a de meilleures dispositions de protection du personnel et il y a des règles pour l’entreprise.

«Globalement ça joue»

Martin Allemann, qui a participé aux travaux de révision comme membre de la commission LDT, tire un bilan général positif: «Globalement ça joue», dit-il. «Naturellement, en tant que SEV, nous revendiquons la rétrocession au personnel du gain de productivité lié aux nouvelles règles sur les pauses.»

Kartin Taglang