14 février 2017 | Actualité / journal SEV

Dépassement de la durée maximale du travail à la police des transports

Indemnité rétroactive grâce au SEV

Les policières et policiers des transports qui ont dû travailler durant les cinq dernières années avec un dépassement des limites de la durée maximale du travail reçoivent une indemnisation qui leur est versée en espèces avec effet rétroactif. C’est ce qu’a exigé le SEV suite à des réclamations de membres.

L’été dernier, certains membres de la police des transports ont été formés sur le tunnel de base du Gothard à Faido. Quelques uns d’entre eux ont effectué des journées de travail de plus de 13 heures avec les trajets. D’autres membres du personnel CFF ont dormi sur place. Il y a clairement eu des dépassements de la durée maximale du travail prévue en cas de formation, qui est de 12 heures calculées sur une base de 10 heures de durée maximale du travail plus 2 heures de trajets sans prestation de travail. Un collègue en a informé après-coup le secrétaire syndical SEV Jürg Hurni qui est intervenu par la voie habituelle, auprès du service du personnel du trafic voyageurs des CFF.

Indemnisation correcte exigée

Jürg Hurni n’a pas seulement protesté contre les jours de travail extrêmement longs qui vont à l’encontre des prescriptions légales. Il a également demandé que les personnes touchées soient dédommagées correctement avec effet rétroactif, comme cela est prévu par la Loi sur la durée du travail (LDT) : en effet, l’article 5 exige que les dépassements de la durée maximale du travail de plus de dix minutes soient compensés par du temps libre de même durée dans les trois prochains jours de travail et par une indemnisation en espèces. Et cette indemnisation doit être fixée sur la base du salaire-horaire avec une majoration d’au moins 25 pour-cent.

L’article 5 LDT stipule en outre clairement que de tels dépassements ne sont autorisés que pour des raisons spécifiques, dans des cas de force majeure ou lors de perturbations de l’exploitation. « Et le personnel doit signaler cet article à ses supérieurs si de tels dépassements sont exigés sans que l’on soit dans une situation d’urgence » recommande Jürg Hurni.

Indemnisation pour tous les dépassements depuis le 1.1.2012

Des collègues ont en outre informé Jürg Hurni que certains tours de service pour le transport vers des manifestations sportives n’ont pas été décomptés correctement. Pour de tels engagements, les partenaires sociaux ont convenu dans les réglementations sectorielles de la durée du travail (BAR) une durée maximale du travail de 15 heures. Cette possibilité est prévue dans l'article 29 de l'Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT). Pour cette raison, l'indemnisation commence dans ce cas seulement à partir de 15 heures. (Attention: pas 10 heures, ce chiffre était faux dans la première version de cet article – la rédaction).

Jürg Hurni a donc demandé que soient examinés tous les tours de service suspects de la police des transports. Les CFF l’ont fait et l’indemnisation due sera payée durant le premier trimestre 2017. La valeur de référence pour définir le montant est le salaire de décembre 2016. Les policières et policiers qui ont entretemps quitté les CFF ont également droit au versement rétroactif.

Markus Fischer/mv