Une employée des CFF a été partiellement déboutée par le TF
Discrimination indirecte : l’Europe en guise de salut ?
La règle imposant aux employés CFF de travailler au moins six mois pendant une année pour avoir droit à une augmentation vaut aussi pour les femmes ayant eu un congé maternité. Même s’il donne partiellement raison à l’employée, le Tribunal fédéral ne tranche pas le dossier sur le fond, suivant la ligne du Tribunal administratif fédéral de mai 2016. Le SEV, qui défend l’employée, réfléchit à porter l’affaire au niveau européen.
Cette mère absente en raison de deux grossesses qui a porté plainte pour discrimination salariale avec le soutien du SEV vient d’être partiellement déboutée par le Tribunal fédéral. Cette agente commerciale n’avait pas pu prétendre à une augmentation de salaire ni en 2011, ni en 2014. Le règlement CFF prévoit qu’au-delà de six mois d’absence, toute augmentation salariale est exclue.
Invoquant une discrimination salariale contraire au principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, la jeune mère s’était adressée à son employeur, qui avait refusé.
Le tribunal administratif fédéral avait reconnu en mai 2016 que le règlement engendre une discrimination indirecte, puisque les femmes qui bénéficient d’un congé maternité sont désavantagées. A une courte majorité de trois juges contre deux, il avait toutefois considéré que cette inégalité se justifiait objectivement.
Le Tribunal fédéral n’a pas tranché réellement le problème sur le fond. Le SEV n’est guère satisfait par ce jugement. Le secrétaire syndical Vincent Brodard qui a suivi le dossier commente le jugement du TF.
ats-vbo
Un jugement d’un Salomon froussard
Pour le Tribunal fédéral, même en présence d’une discrimination indirecte de notre collègue en raison de sa grossesse, seul compte finalement le nombre de jours pendant lesquels elle n’a pas pu travailler. Cet élément justifie à lui seul une décision moitié/moitié : dans un cas elle obtient une augmentation, dans l’autre pas. Ce jugement d’un Salomon froussard est une baffe au visage de l’égalité des sexes en matière salariale.
Certes, la présence dans ce cas d’une discrimination indirecte est confirmée par le TF. C’est le seul élément positif, puisque les CFF osaient même prétendre qu’il n’y avait « qu’une différence » et non pas une discrimination … Mais ensuite, le TF liquide l’argumentation en trois lignes. Il ne va pas jusqu’au bout de la logique qui aurait conduit à admettre intégralement le recours.
Le TF se contente de mentionner que le nombre total de jours d’absence est trop faible, dans un des cas de grossesse, pour justifier un refus d’augmentation de salaire. Mais que ce nombre suffit, dans l’autre cas. Même si l’on reste sur l’aspect comptable, aucun juge n’a visiblement réfléchi au fait que, si l’absence s’était répartie sur deux années civiles, il y a fort à parier que le nombre minimum de jours pour justifier l’absence d’augmentation de salaire n’aurait pas été atteint … et donc que notre collègue aurait obtenu ses deux augmentations salariales.
Cette décision éminemment politique, s’appuyant sur une logique étroitement comptable, confine à la mauvaise foi. Cette affaire nécessitait une réponse sur le fond et il faudra maintenant se poser la question d’interpeller le Comité de la Convention pour l’élimination de toute discrimination à l’égard des femmes ou éventuellement la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Commentaires
Herve 28/02/2018 10:30:29
Je suis tout à fait d'accord. Pour mon 1er enfant vu que la grossesse s'est étalée sur 2013 et 2014 j'ai pu avoir mon augmentation. Par contre pour mon 2ème vu que c'était sur la même année je n'y ai pas eu le droit. A croire qu'il faudrait calculer le bon Moment pour être Enceinte. Ce n'est pas normal. La question des 6 mois ne se pose pas.