Les caisses de pension CFF et Ascoop doivent continuer à lutter pour obtenir un refinancement correct
«Une injustice demeure une injustice!»
Le président du SEV Giorgio Tuti critique la décision prise par le Conseil fédéral au sujet des caisses de pension. Il estime la mesure insuffisante et appelle les membres à se rendre à Berne le 19 septembre pour participer à la manif de protestation.
contact.sev: Que fait le SEV après la décision du Conseil fédéral?
Giorgio Tuti: Nous allons continuer à sensibiliser les membres et à lutter! Nous exigeons que la Confédération paie ses dettes envers la caisse de pensions CFF, le montant de 1,148 milliard de francs ne représentant qu’une partie de celles-ci. Nous demandons qu’elle paie également ses dettes envers l’Ascoop, tant il est vrai que la Confédération, les cantons et les communes n’ont pas non plus refinancé correctement la caisse à l’époque. Nous ne voulons pas de cadeaux, ceux-ci sont réservés aux grandes banques, nous demandons simplement que la Confédération reconnaisse les erreurs politiques commises précédemment et que le personnel des transports publics ne doive pas payer les pots cassés.
Ne devrait-on pas être satisfait dans la mesure où les radicaux et l’UDC ne veulent rien donner en plaidant pour la variante zéro?
Nous ne pouvons pas être satisfaits simplement parce qu’une grosse injustice est devenue un peu plus petite. Nous expliquerons aux partis de droite que les actifs et les retraités des transports publics sont traités de manière injuste en comparaison avec ceux de la Poste, de Swisscom, de Skyguide ou de la Ruag et que cela doit être corrigé. Ce qui ne veut pas dire que nous ne sommes pas ouverts à d’autres solutions. C’est ainsi qu’il est tout à fait concevable pour nous qu’une caisse de rentiers séparée, qui bénéficie de la garantie de la Confédération, soit créée.
Le SEV appelle les membres à se rendre à Berne le 19 septembre pour manifester. A quoi cela sert-il?
Les actifs et les retraités des transports publics montreront leur détermination. Ils montreront qu’ils sont prêts à lutter pour leur caisse de pension et pour leurs rentes. La manif constitue, tout particulièrement pour les retraités, une opportunité d’attirer l’attention sur le fait qu’ils ont contribué à l’assainissement de la caisse après de nombreuses années sans compensation du renchérissement. La manif vise à montrer à la classe politique, gauche et droite confondues, et à l’opinion publique, que nous ne sommes pas disposés à accepter détériorations et injustices.
Quelle est la position du SEV à l’égard des mesures d’assainissement que la caisse de pensions CFF s’apprête à prendre?
Il faut tout d’abord parvenir à ce que la classe politique aille au-delà des 1,148 milliard, pour refinancer correctement les caisses de pension. Quant à l’assainissement, c’est un autre sujet dans la mesure où il s’agit de compenser les pertes liées à la crise financière. Le conseil de fondation n’y échappera pas. Ces mesures doivent toutefois être supportées de manière paritaire, c’est la moindre des choses. Cela signifie que nous n’accepterons pas de mesures qui grèvent le personnel de manière unilatérale.
Interview: Peter Moor
«Je ne saurais déborder d’enthousiasme»
Trois questions adressées au président du conseil de fondation de la caisse de pensions CFF
contact.sev: Que t’inspire la décision du Conseil fédéral d’injecter 1,15 milliard de francs dans la caisse?
Erwin Schwarb: je suis content que le Conseil fédéral se soit rendu compte du fait qu’un versement était indiqué et nécessaire. Je ne saurais cependant déborder d’enthousiasme, car le montant ne permet pas un refinancement durable et complet. L’incertitude demeure de surcroît quant à savoir si le Parlement emboîtera le pas au Conseil fédéral; nous avons en effet constaté que certains partis ne soutiennent pas la position du Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral est d’avis que les CFF et le personnel doivent contribuer à la remise à flot de la caisse. Est-ce aussi l’avis du conseil de fondation?
Pour répondre à cette question, il faut considérer les causes de la sous-couverture de la CP CFF: la majeure partie de la sous-couverture tient au fait que la Confédération a refinancé la CP de manière incomplète. Il est par conséquent de son devoir de combler la lacune. Il est aussi vrai que la crise financière a entraîné des pertes de capitaux qui se chiffrent en milliards depuis le mois de septembre 2007. Il n’incombe pas à la Confédération de prendre en charge ces pertes, aussi douloureuses soient-elles. Celles-ci doivent être compensées par le personnel et par l’employeur, sur une longue période. Le conseil de fondation planche d’ailleurs sur un concept d’assainissement complet, basé sur une répartition paritaire du fardeau entre l’employeur et les salariés, mais aussi entre les salariés des différentes catégories d’âge. Il importe à cet effet que les CFF assurent le financement des fonds nécessaires.
Les chiffres les plus fous circulent quant aux montants des contributions d’assainissement. Quel montant un employé CFF devra-t-il verser effectivement?
Je comprends parfaitement que les salariés souhaitent connaître le montant de la charge d’assainissement. Il s’avère que le conseil de fondation ne pourra prendre une décision que lorsque les CFF auront confirmé leur participation à la remise à flot et que l’Office fédéral des assurances sociales aura donné son feu vert. L’approbation du paquet complet de l’assainissement est prévu à mi-septembre sur notre calendrier.
«La manière d’agir du Conseil fédéral à l’égard de l’Ascoop est incompréhensible et inacceptable»
Quatre questions à Ruedi Hediger, président sortant du conseil de fondation Ascoop
contact.sev: quelle est ton appréciation quant à la décision prise par la Confédération d’injecter 1,15 milliard de francs dans la caisse de pensions CFF et de refuser une solution globale pour l’Ascoop?
Ruedi Hediger: cette manière d’agir n’est ni compréhensible ni acceptable. C’est en effet le Conseil fédéral lui-même qui a retenu en corrélation avec la réforme des chemins de fer 2 que les entreprises de transports publics devaient être traitées sur un pied d’égalité et qu’elles devaient bénéficier des mêmes conditions-cadre, afin de ne pas fausser la concurrence. Sans aide financière des collectivités publiques, plusieurs caisses de prévoyance affiliées à l’Ascoop ne pourront pas être remises à flot. Il faut en l’occurrence se rappeler que les entreprises concernées sont la propriété des cantons et de communes. Ces collectivités publiques ont une responsabilité politique. Il n’est par exemple pas concevable que la navigation soit abandonnée sur un lac ou qu’un service de bus soit purement et simplement supprimé.
L’Ascoop se trouve-t-elle ainsi proche de la faillite?
L’Ascoop ne se trouve pas proche de la faillite. La situation est en revanche critique pour chaque caisse de prévoyance qui n’est pas en mesure de fournir des contributions supplémentaires en les prélevant de ses propres ressources, afin de satisfaire aux conditions retenues pour l’assainissement. Soit l’entreprise concernée connaît de sérieuses difficultés financières, soit la caisse de prévoyance va à vau-l’eau. La position de l’Office fédéral des assurances sociales et celle du fonds de sécurité au sujet des responsabilités dans un tel cas sont contradictoires. L’affirmation dudit office selon laquelle il n’existe pas de limite supportable en matière de contributions d’assainissement apparaît comme grotesque. Les assurés ont déjà suffisamment payé, le citron ne donne plus de jus!
Ascoop entend se scinder en une organisation «saine» et en une organisation «en péril». Quelle signification l’appartenance à l’une ou à l’autre aura-t-elle pour les assurés?
La nouvelle fondation collective des caisses de prévoyance aptes à se remettre à flot et désireuses de le faire signifie pour les assurés que leur employeur entend assumer sa responsabilité sociale. Ils peuvent admettre que des fonds supplémentaires seront injectés dans la caisse de prévoyance ou que des garanties seront fournies par les collectivités publiques (cantons, communes, propriétaires). Pour ces assurés, il peut être admis que l’assainissement sera opéré sous le sigle de la «proportionnalité».
Que va-t-il se passer avec les autres assurés?
Les caisses de prévoyance qui ne sont pas en mesure de procéder à un assainissement ou qui ne souhaitent pas le faire demeurent dans l’ancienne Ascoop ou en sortent si tant est qu’elles trouvent une nouvelle possibilité d’affiliation. Pour les assurés, cela signifie en tous les cas des contributions d’assainissement plus élevées ou des détériorations marquantes des prestations. En cas d’importantes suppressions d’emplois, les salariés n’obtiendraient que les prestations de libre passage à hauteur du taux de couverture. En cas de résiliation de la caisse de prévoyance, seul le capital correspondant au taux de couverture actuel est versé. Les rentiers restent à l’Ascoop en tant que caisse de prévoyance « sans attache». Ils ne pourront pas s’assainir eux-mêmes. L’Office fédéral des assurances sociales considère que les caisses de rentiers devraient être remises au fonds de sécurité en cas d’insolvabilité. Celui-ci voit cependant les choses différemment... Il est aussi concevable que l’ensemble de l’actuelle direction de l’Ascoop (conseil de fondation inclus) ne se mette plus à disposition de l’institution collective «ancienne Ascoop» et qu’il soit nécessaire de lui imposer une administration.
