Angle droit
Embauche et santé :Que faut-il dire à l’employeur ?
Lors d’un recrutement, il arrive fréquemment (surtout dans le domaine des transports) qu’un employeur vous pose des questions sur votre santé ou demande un examen médical. Dans ces cas-là, faut-il tout dire ? Qu’est-ce qui est obligatoire et qu’est-ce qui relève de votre vie privée ?
Quelles informations devez-vous donner à l’employeur ?
Vous n’avez pas de devoir général d’information quant à votre état de santé. Si un problème de santé n’est pas susceptible d’affecter votre capacité à exercer le poste à pourvoir, vous n’êtes pas obligé·e de le signaler.
En revanche, vous devez répondre honnêtement aux questions qui concernent directement votre aptitude au poste et informer spontanément l’employeur si un trouble pourrait vous rendre inapte au travail. Par exemple, si le poste que vous convoitez implique de vous déplacer ou de porter des charges, toute maladie ou limitation physique pouvant nuire à cette aptitude doit être signalée.
Vous ne devez toutefois pas donner le détail de votre diagnostic (qui relève du secret médical et ne regarde donc pas l’employeur), mais au moins signaler l’existence d’un tel trouble. L’employeur vous demandera ensuite probablement de vous soumettre à un examen médical.
Quelles informations devez-vous donner lors d’un examen médical ordonné par l’employeur ?
Dans le domaine des transports, il est courant que l’employeur demande aux candidat·es de se soumettre à un examen médical. Vous devez alors fournir spontanément au médecin les informations nécessaires pour qu’il évalue correctement votre capacité à travailler dans le poste convoité à court et long terme.
Le médecin ne transmettra alors à l’employeur que les informations strictement nécessaires pour décider si vous pouvez ou non occuper le poste. Vos détails médicaux resteront quant à eux confidentiels, puisque le médecin est lié par le secret médical.
Exemple concret tiré de la jurisprudence (ATF 149 II 337)
Lors de son embauche comme assistante à la clientèle dans une entreprise de transports, une candidate a rempli un questionnaire médical et passé un examen d’aptitude. Elle a indiqué ne pas avoir de problèmes de santé et a été engagée. Quelques mois plus tard, son employeur a toutefois découvert qu’elle souffrait en réalité d’une maladie chronique et qu’elle avait subi une fracture il y a plusieurs années entraînant une légère boiterie. Elle a été licenciée pour ne pas avoir été honnête lors de son embauche.
Le Tribunal fédéral a retenu que :
• pour la fracture ancienne, comme sa boiterie n’affectait pas sa capacité de travail, elle n’avait pas à la mentionner lors de son embauche ;
• pour la maladie chronique, il aurait été « raisonnablement exigible » qu’elle fournisse au médecin des informations sur sa situation, afin de lui permettre de déterminer si cette maladie aurait pu affecter sa capacité de travail ;
• au final, comme ces deux problèmes n’affectaient pas sa capacité de travail, elle n’avait pas violé son devoir d’information lors de son embauche et son licenciement ultérieur n’était donc pas justifié. Pour autant, son comportement n’a pas été considéré comme exempt de tout reproche ; elle aurait dû être davantage transparente.
En résumé, ce n’est pas la maladie en soi qui compte, mais son impact sur le travail à accomplir. En cas de doute sur un licenciement ou une question de santé liée à l’embauche, contactez le SEV : nous pouvons vous conseiller et vous accompagner.
Service juridique du SEV
