Angle droit
Formation continue OACP et temps de travail
Les cours de formation continue OACP que j’effectue doivent-ils être comptabilisés comme du temps de travail ?
De nombreuses et nombreux collègues doivent effectuer régulièrement des formations continues dans le but, par exemple, de conserver la validité de leur carte de qualification de conducteur et conductrice. Cette qualification spécifique est nécessaire en vertu de l’Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs (OACP) qui prévoit que pour qu’un conducteur ou une conductrice soit autorisé au transport de personnes ou de marchandises (sauf exception), un examen doit être passé. Pour assurer le renouvellement de la carte OACP une fois l’examen réussi, une formation continue obligatoire doit être menée durant les cinq ans de la validité du certificat OACP.
La formation continue obligatoire doit durer 35 heures au total et peut être suivie via des cours isolés répartis sur cinq ans, ou, par un bloc de cours d’une semaine. Les journées de cours doivent durer au moins sept heures hors pauses.
La question qui nous occupe est de déterminer si l’employeur doit considérer ou non les jours de formation continue OACP comme du temps de travail et donc, rémunérer ses employés et tenir compte des dispositions de la loi sur la durée du travail.
Selon l’OLDT à son article 5 lettre d, le temps de travail sans prestations de service est compté dans la durée maximale du travail lorsqu’il s’agit d’une formation initiale ou continue accomplie sur ordre de l’entreprise ou de par la loi en raison de l’activité professionnelle. En l’espèce, la formation continue OACP est rendue obligatoire en vertu de la loi.
Le commentaire SEV de la LDT et de l’OLDT, disponible sur le site internet du SEV détermine que les cours OACP constituent sans équivoque du temps de travail sans prestations de service et doivent, au même titre que les déplacements pour s’y rendre, être rémunérés comme tels.
L’Office fédéral des transports (OFT) confirme cette approche dans son commentaire de la LDT en indiquant que les formations qui sont prescrites par la loi sont des formations continues obligatoires et qu’elles doivent être considérées comme du temps de travail et être organisées dans un tour de service selon les règles en vigueur concernant le temps de travail. Encore, selon l’OFT, les déplacements nécessaires à l’accomplissement des formations doivent également être comptabilisés comme du temps de travail.
Partant, l’employeur a l’obligation, non seulement de rémunérer les salarié-e-s durant leurs formations continues obligatoires OACP ainsi que durant le temps de déplacement, tout en prenant en compte la majoration du temps de travail. Ces journées doivent également être intégrées dans la planification du temps de travail selon la LDT à titre de temps de travail sans prestations de service.
Service juridique du SEV
