Angle droit
AVS 21 entrera en vigueur le 1.1.2024
Malgré l’opposition des syndicats, le projet AVS 21 a été accepté par le souverain en septembre 2022. Afin de permettre aux personnes concernées d’anticiper certaines décisions, Angle Droit vous présente ci-dessous les éléments pertinents du projet.
Départ à la retraite flexible
La réforme AVS introduit une liberté de choix plus large au moment de quitter la vie active, tant pour les femmes que pour les hommes. On pourra désormais demander le versement de sa rente de vieillesse AVS de manière flexible, entre 63 et 70 ans, à partir d’un mois librement choisi. En outre, il sera possible de percevoir une partie de sa rente AVS avant d’atteindre l’âge de référence ou ajourner sa perception. L’« âge de référence » désigne l’âge auquel la rente AVS peut être perçue sans déduction ni supplément. Avec la réforme AVS, il est fixé de manière uniforme à 65 ans pour les femmes et les hommes.
Incitations à la poursuitedu travail après 65 ans
Comme jusqu’à présent, en cas de poursuite de l’activité professionnelle après l’âge de référence, des cotisations AVS sont dues sur le revenu réalisé, dans la mesure où celui-ci excède la franchise légale. Avec la réforme AVS, ces cotisations seront désormais « constitutives de rentes ». En d’autres termes, elles permettent d’améliorer le montant de la rente AVS jusqu’à concurrence de la rente AVS maximale. De plus, en cas de poursuite de l’activité professionnelle après l’âge de référence, il sera possible de renoncer à la franchise de manière à pouvoir verser des cotisations AVS sur les revenus inférieurs à cette franchise. Ce qui permettra aussi d’améliorer sa rente AVS.
Conséquences d’un versement anticipé ou d’un ajournement
La nouvelle flexibilité offre davantage de possibilités d’organiser sa retraite. Mais les collègues doivent être sensibilisés à effectuer une planification minutieuse et étudier les différents scénarios ainsi que leurs conséquences financières. Si l’on envisage de prendre une retraite anticipée, les dix années précédant la retraite sont essentielles pour préparer au mieux la fin de sa carrière professionnelle.
Plus de flexibilité égalementdans le 2e pilier
Certaines institutions de prévoyance proposent déjà à titre facultatif des solutions flexibles au sujet de la retraite. Avec la réforme AVS, toutes les caisses de pensions seront désormais tenues d’offrir la possibilité de prendre une retraite anticipée ou de reporter les prestations de vieillesse en cas de poursuite de l’activité lucrative. La possibilité d’une retraite partielle devra également être proposée.
Harmonisation de l’âge de référence pour femmes et hommes
La réforme AVS harmonise l’âge de référence à 65 ans dans l’AVS. L’âge de référence pour les femmes sera progressivement relevé de 64 ans actuellement à 65 ans (voir le tableau). Les femmes nées entre 1961 et 1969 font partie de la « génération transitoire » et perçoivent à ce titre une indemnité pour amortir cette hausse. Elles ont droit soit à un supplément à vie sur leur rente AVS, soit à des taux de réduction moindres en cas de versement anticipé de la rente AVS.
Infos complètes sur la réforme:
Service juridique du SEV
