Angle droit
Protégé-e contre les licenciements ?
Les travailleuses et travailleurs qui tombent malade ou ont un accident qui les empêche d’exercer leur activité professionnelle complètement ou partiellement bénéficient durant une durée limitée d’une protection contre le licenciement (ce que l’on appelle le délai de protection). Voici ci-après quelques clarifications juridiques sur ce thème.
Combien de temps suis-je protégé-e contre un licenciement pendant une maladie ou un accident ?
La loi définit la durée minimale du délai de protection selon les années de service. Après écoulement du temps d’essai, les délais de protection suivants sont appliqués : durant la première année de service le délai de protection est de 30 jours, dès la deuxième année et jusqu’à la cinquième année y compris il est de 90 jours, et dès la sixième année de service il est de 180 jours. Des délais de protection plus longs peuvent être convenus dans les conventions collectives de travail (CCT) ou les contrats individuels. Ainsi par exemple la CCT CFF stipule que durant la période du droit au salaire de deux ans, il n’est pas possible de prononcer un licenciement.
J’ai un accident pendant mon absence pour cause de maladie. Est-ce qu’un nouveau délai de protection débute à ce moment ?
Oui. Chaque nouvelle raison d’inaptitude au travail déclenche son propre délai de protection, c’est donc aussi le cas pour un accident pendant une maladie, même si cette dernière a déjà donné lieu à un premier délai de protection. Les maladies et accidents sont considérés comme de nouveaux cas s’ils n’ont aucun lien avec la précédente maladie ou le précédent accident. Par contre une rechute ne déclenche pas de nouveau délai de protection.
Est-ce qu’un licenciement prononcé durant le délai de protection est valable ?
Non, un licenciement prononcé par l’employeur pendant une incapacité de travailler due à une maladie ou à un accident et durant le délai de protection est nul. La nullité signifie que le licenciement ne donne lieu à aucun effet juridique. Autrement dit, les rapports de travail sont poursuivis comme s’ils n’avaient pas été résiliés, malgré le licenciement prononcé. Si l’employeur maintient sa volonté de résilier les rapports de travail, il doit dès lors prononcer un nouveau licenciement après la fin du délai de protection.
Un licenciement prononcé après écoulement du délai de protection est-il juridiquement correct ?
Même si l’incapacité de travailler continue des suites de la maladie ou de l’accident, l’employeur a le droit de prononcer un licenciement qui ne peut pas être considéré comme abusif. Si toutefois le travailleur ou la travailleuse concerné-e veut faire valoir un caractère abusif du licenciement, la charge de la preuve lui incombe.
Que se passe-t-il si un licenciement est prononcé avant le délai de protection ?
Si un licenciement est prononcé avant le début d’un délai de protection et si le délai de résiliation n’est pas encore écoulé au moment où commence le délai de protection, le délai de résiliation est suspendu et se poursuit seulement après la fin du délai de protection.
Je suis tombé malade pendant le délai de congé et mes rapports de travail ont été prolongés. Est-ce que je reçois mon salaire pendant tout ce temps et jusqu’à la fin de mes rapports de travail ?
La durée du droit au salaire en cas d’incapacité de travail pour raison de maladie suit d’autres règles et ne couvre pas dans tous les cas les délais de congé prolongés. On peut ainsi arriver à la situation grotesque où des rapports de travail résiliés se prolongent suite à une maladie ou un accident mais où l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire durant toute la période. C’est dès lors une bonne chose qu’un employeur couvre le risque lié au droit au salaire en concluant une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Normalement les travailleuses et travailleurs reçoivent durant 720 jours au maximum les prestations directement de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie qui, selon les dispositions contractées, verse souvent des indemnités après la cessation des rapports de travail. En cas d’incapacité de travail des suites d’un accident, l’assurance-accidents paie non seulement les soins mais aussi les indemnités journalières.
Le team d’assistance judiciaire du SEV est à disposition pour toutes les questions juridiques concernant la protection contre le licenciement.
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