21 avril 2020 | Actualité / journal SEV

Angle droit

Retraité-e-s en activité et pandémie

Ursula a 67 ans. Pourtant, la retraite semble encore loin d’être réalisée. En effet, sa pension modérée l’oblige à continuer d’exercer son métier de conductrice de taxi. En ces temps de Covid-19, elle est confrontée à plusieurs nouvelles questions complexes.

Agée de 67 ans, Ursula rentre dans la catégorie des personnes vulnérables qui comprend les personnes de plus de 65 ans ainsi que des personnes souffrant déjà d’une maladie. Ursula ainsi que son employeur doivent donc se conformer aux articles 10b et 10c de l’ordonnance 2 Covid-19, modifiée encore le 17 avril. L’art 10c et ses alinéas 6 et 7 sont très importants. Ils n’influencent pas le cas d’Ursula.

Selon cette ordonnance ainsi que la recommandation de l’OFSP les personnes vulnérables doivent en principe rester chez elles, si ce n’est pas pour se rendre chez le médecin.

De cette exigence générale, il est précisé pour le cadre professionnel que l’employeur doit offrir aux personnes vulnérables la possibilité de faire du télétravail.

Pourtant, l’invitation générale de rester à la maison est relativisée dans le cadre professionnel si en raison de la nature du travail les activités professionelles ne peuvent être accomplies qu’au lieu de travail habituel. Dans ce cas de figure, l’employeur est tenu de prendre les mesures organisationnelles et techniques à même de garantir le respect des recommandations de la Confédération en matière d’hygiène et d’éloignement social. Ces recommandations comprennent notamment le lavage régulier des mains ainsi que le respect d’une distance de sécurité de 2 mètres au moins.

Ursula ne peut évidemment pas faire du télétravail en tant que conductrice de taxi. L’activité de conduite de taxi ne peut pas non plus être exercée sans enfreindre les règles en matière d’hygiène et d’éloignement social. C’est pourquoi l’employeur d’Ursula doit lui accorder un congé avec maintien du paiement du salaire.

L’employeur d’Ursula, soucieux de la survie de son entreprise, lui demande de prendre des vacances. Chose qui peut être convenue de manière bilatérale, mais aussi ordonnée de manière unilatérale par l’employeur le cas échéant. Ayant pris connaissance de l’instrument du chômage partiel, l’employeur d’Ursula veut l’inscrire afin de recevoir l’indemnité de 80% de son salaire. Ce qu’il faut savoir c’est que l’employeur ne peut pas à la fois envoyer ses employés en vacances et demander du chômage partiel, car dans ce cas de figure la durée normale du travail n’est pas réduite. Donc, soit l’employé part en vacances et reçoit son salaire normal, soit l’employé n’est pas en vacances et l’employeur l’inscrit au chômage partiel à cause de la baisse de l’activité économique qui engendrent une réduction des heures de travail. Dans la deuxième hypothèse, l’employeur va recevoir de la caisse de chômage 80% du salaire des employés concernés et versera le salaire à 100%, complétant ainsi les 20% restants.

Néanmoins, dans le cas d’Ursula, l’employeur ne peut demander l’indemnité du chômage partiel pour elle, étant donné qu’elle a déjà dépassé l’âge de la retraite (cf. art. 31 al. 1 let. a en lien avec l’art. 2 al. 2 let c LACI). N’ayant de ce fait pas cotisé à l’assurance chômage elle n’a pas droit à l’indemnité pour chômage partiel et l’employeur est tenu de lui verser l’intégralité de son salaire. Une conséquence qui pourrait s’avérer économiquement lourde, en particulier pour les petites entreprises qui engagent un certain nombre d’employé-e-s retraité-e-s. Ainsi, pour éviter des licenciements ultérieurs, il serait judicieux que le Conseil fédéral revoit son ordonnance en ce qui concerne la catégorie des personnes ayant droit à l’indemnité du chômage partiel et qu’il inclue, entre autres, les retraité-e-s encore en acrtivité ayant une pension modeste.