4 avril 2018 | Actualité / journal SEV

Angle droit

La violation d’un droit d’être entendu peut coûter cher

En avril 2016, Xavier avait été condamné à une longue peine avec sursis et à une lourde amende, pour violation grave des règles de la circulation routière et de ses devoirs en cas d’accident.

Xavier avait recouru, mais le Tribunal cantonal avait rejeté sa demande d’audition d’un témoin ainsi que son recours et confirmé la décision de première instance.

Condamné pour gros excès de vitesse au volant de sa voiture ainsi que pour conduite dangereuse ayant provoqué un accident et d’avoir quitté les lieux sans s’arrêter, Xavier recours donc au TF et demande son acquittement de ces infractions. Il invoque en premier lieu une violation de son droit d’être entendu quant à sa demande d’audition d’un témoin.

Le droit d’être entendu, c’est notamment l’obligation, pour une autorité ou un juge, de motiver ses décisions, afin que l’on puisse les comprendre, les contester et exercer ses droits de recours. Pour satisfaire à ces exigences, il suffit de mentionner, au moins brièvement, les motifs sur lesquels le raisonnement est fondé. Pas besoin de se prononcer sur tous les arguments des parties, mais seulement sur les questions décisives. Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation peut entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond.

En cas de recours, le Tribunal prend en compte les preuves versées au dossier pendant toute la procédure, ainsi que les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Un juge peut refuser des preuves nouvelles, s’il considère qu’elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées. Ce refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu des parties que si l’appréciation anticipée est arbitraire.

Xavier avait demandé à la cour cantonale l’audition d’un témoin, passager de son véhicule. Mais la Présidente avait rejeté cette demande sans la motiver. Ainsi, Xavier ne pouvait pas comprendre les motifs justifiant le refus d’entendre ce témoin. Il ne pouvait donc pas se rendre compte de la portée de la décision et la contester. Dans ces circonstances, le TF a considéré que le droit d’être entendu de Xavier avait été violé.

Par ailleurs, dans son recours, Xavier contestait aussi d’autres éléments, la vitesse et la position du véhicule accidenté, que le tribunal cantonal avait considérées comme choses acquises.

Le TF a considéré que la cour cantonale aurait dû expliquer, même sommairement, ses arguments et ne pas se contenter de reprendre les éléments du premier jugement. La cour cantonale a de ce point de vue également violé le droit d’être entendu du recourant.

Le recours de Xavier est ainsi admis. l’autorité cantonale pour nouvelle décision. Une indemnité de 3000 francs est versée à son avocat pour ses frais.

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