Angle droit
Cours de langues : tout payé ?
45 mécaniciens de locs doivent suivre un cours d’italien. Le cours lui-même est payé par l’employeur, mais pas le temps de travail que l’employé doit lui consacrer. Soutenus par le service de protection juridique du SEV, cinq collègues font opposition, avec succès.
Les connaissances linguistiques, ça peut toujours servir, surtout quand on est mécanicien de locomotive. C’est pourquoi le personnel des locs du BLS au dépôt de Bâle (Cargo) doit suivre un cours d’italien (niveau A1). « Doit » est bien le terme approprié, même si le BLS dit que le cours est facultatif. En effet, puisque les mécaniciens qui ne disposent pas des connaissances suffisantes en italien n’auront plus le droit de conduire des convois en direction du sud, cela revient à dire qu’ils ne pourront plus exercer leur job correctement. Dans les faits, ce cours de langues est donc un ordre.
Facultatif ou imposé ?
Le BLS prétexte pourtant le caractère facultatif de ce cours pour ne payer que le cours lui-même, et non le temps nécessaire pour le suivre, à l’exception de l’examen. Le chef du personnel des locs du dépôt a déjà inscrit tous les employés à ce cours. Mais cinq collègues, dont deux sont membres du SEV, n’ont pas l’intention d’accepter l’obligation qui leur est faite de suivre ces cours durant leur temps libre et se sont adressés à notreservice de protection juridique.
Première négociation infructueuse
Pour le SEV, la situation est claire: lorsque l’employeur impose la fréquentation d’un cours linguistique, il est tenu de payer non seulement les frais du cours, mais aussi le temps passé par l’employé à le suivre, comme s’il s’agissait d’heures de travail. Les cinq employés concernés, flanqués de l’avocat Bruno Habegger mandaté par le SEV pour les défendre, se sont donc retrouvés avec leur employeur devant l’autorité de conciliation de Berne-Mittelland. Durant la première négociation, le BLS a défendu avec acharnement sa philosophie : ce cours d’italien doit être suivi durant le temps libre des employés.
Descriptif du poste passé au peigne fin
Lors d’une deuxième négociation, Maître Habegger s’est penché sur le descriptif du poste, établi le 9 novembre 2016. Il a constaté que celui -ci requiert comme exigences linguistiques le diplôme D/F/I du TELC ou du DELF et précise que les cours, ainsi que les trajets qui en résultent, « doivent s’effectuer durant le temps de travail ».
Vers un compromis
En mars, une 2e négociation a eu lieu devant l’autorité de conciliation. L’avocat du SEV est parvenu à négocier un compromis. Les parties ont signé un accord:
L’examen et le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail (max. 3.5 h).
Le maintien des connaissances linguistiques au niveau A1 est imputé au compte annuel Formation continue comme crédit horaire.
Les heures de présence au cours d’italien A1 sont créditées à hauteur de 50% sur le compte « Divers crédits horaires », aussi sous forme de crédit horaire qui est établi à la fin du cours.
L’employeur accède au vœu des employés de pouvoir suivre ces cours durant les jours de travail, si possible directement avant ou après le service.
Les plaignants reçoivent chacun un dédommagement de 500 francs.
Pas de précédent
Les employés concernés et le SEV sont très satisfaits de cet arrangement. Le seul bémol: c’est un arrangement. Sans jugement, le succès remporté par les 5 mécaniciens de locs ne peut pas être considéré comme un précédent juridique. On ne peut donc pas partir du principe qu’à l’avenir des affaires similaires connaîtront forcément la même issue favorable.
Néanmoins, l’issue de cette procédure confirme la position de principe du SEV : le temps consacré à suivre des cours de langues qui ont été imposés, doit compter comme temps de travail. Grâce au service de protection juridique du SEV et à son avocat, les mécaniciens de locs ont obtenu 500 francs chacun et qu’au moins la moitié des heures de ce cours d’italien leur soit comptées comme temps de travail.
Service de protection juridique du SEV
