Angle droit
Quand un contrat devient-il contraignant?
Par définition, un contrat est une convention qui oblige les parties contractantes réciproquement, lesdites parties faisant toutes deux une déclaration d’intention complémentaire ou mutuelle. C’est seulement lorsque l’on s’est mis d’accord sur les points principaux que le contrat devient applicable. Telle était déjà la tradition du temps des Romains, qui recouraient à des contrats pour tous transferts d’objets. Notre système juridique se base aujourd’hui encore sur cette pratique (qu’on le veuille ou non, les Romains étaient bons dans ce domaine). Presque tout peut être maintenant réglé par contrat. Nous pouvons cependant être confrontés à un premier problème concernant l’intention.
L’intention doit être irréprochable et clairement reconnaissable pour l’autre partie contractante. Il faut pouvoir se mettre d’accord sur l’objectif précis visé par le contrat. Par exemple, il y aura confusion si je parle de faire un don mais demande ensuite de signer un contrat de prêt. En cas de problème au niveau de l’intention, on peut faire valoir un vice de forme selon les circonstances.
Il faut ensuite définir clairement quel est l’objet du contrat. N’importe quel objet ne peut pas être désigné dans un contrat sans que cela ne soit équivoque. L’objet du contrat peut être par exemple une prestation de travail, un besoin quotidien, une maison, une voiture, de l’argent, une interdiction, la création d’une œuvre, la réception régulière d’un magazine, etc. Quelque chose que l’on doit utiliser ou faire d’une certaine manière, et qu’il serait impensable, voire illégal de faire autrement. Mais l’important est que les parties contractantes se mettent d’accord sur l’objet, la manière de faire ou l’interdiction. Si, par la suite, un autre objet que celui du contrat apparaît, le contrat n’est alors pas respecté. Par exemple, si nous signons un contrat pour louer un appartement de 120 m2 et que nous recevons un appartement de 80 m2, le contrat n’est pas rempli correctement et nous avons le choix d’exiger notre dû par le biais d’une plainte, ou de rompre l’accord.
Lorsqu’il s’agit de travail, les choses sont un peu plus compliquées. Dans le cadre d’un contrat de travail, il faut s’accorder sur la manière d’accomplir le travail, le lieu de travail et le salaire, et alors seulement on peut considérer que les choses sont claires. Une description de poste détaillée n’est pas nécessaire dans un contrat mais peut être tout de même utile (sachant bien sûr qu’elle reste soumise aux directives de l’employeur et que des changements peuvent avoir lieu sans porter atteinte au contrat). Si l’employé et l’employeur, resp. un représentant de l’employeur habilité à signer, se sont mis d’accord, le contrat est définitif. Si rien n’est précisé dans la CCT ou le règlement d’entreprise, il n’est pas nécessaire d’avoir un contrat écrit.
La plupart des contrats ont une base juridique et comme les parties sont clairement définies, on sait à qui il faut s’adresser en cas de recours ou de plainte. Les choses sont plus difficiles dans le domaine de l’internet où bien souvent, il suffit d’un clic de souris pour souscrire par exemple un abonnement avec un contenu pour adulte, ou pour recevoir de manière permanente quelque chose dont on n’a pas besoin. Mais ici aussi les mêmes conditions sont valables pour finaliser un contrat. Si l’on peut s’assurer, sans aucun doute possible, que le contrat est bel et bien conclu en pressant sur le bouton OK, alors sa validité est avérée. Cependant, la vraie partie contractante se dissimule bien quelque part et peut nous mener la vie dure si, après coup, on voulait annuler un tel contrat.
Comme on le dit en latin: « Pacta sunt servanda » ou dans la langue de Molière: «Les contrats doivent être respectés». Nous sommes libres de conclure un contrat ou de le résilier (liberté contractuelle et de résiliation) mais nous avons aussi le devoir de respecter un contrat qu’on a signé. Il y a beaucoup de possibilités de faire des exceptions ou des contestations mais cela est toujours lié à passablement d’énergie. C’est pourquoi il s’agit de faire très attention à ce que l’on fait, lorsqu’on se lie par contrat!
L'équipe de la protection juridique
