Il semblerait que le 15 janvier dernier, l’économie suisse s’est arrêtée de respirer.
Le contrat de travail en période de crise du franc
Chômage partiel, salaire en euro, heures supplémentaires: ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas.
Le cours plancher de l’euro a été abandonné et l’économie, auparavant protégée, a dû faire face à la dure réalité. Une des mesures d’urgence, comme toujours dans ce genre de situations: faire baisser les coûts. Et le gros poste de dépenses d’une entreprise est le personnel. Donc, hop, licenciements ou mieux encore, salaires en euros?
Depuis la décision de la BNS, de l’eau a coulé sous les ponts, la bourse a repris et franc et euro ne sont plus tout à fait à un à un. Donc tout est réglé et normal? Pas vraiment. Quels sont les liens entre le cours de l’euro et les employés en Suisse? C’est certainement aussi un moyen de paiement de ce côté-ci de la frontière, dont nous aimerions tous profiter. Et d’autres aimeraient profiter également de la situation ...
Le chômage partiel est autorisé
La situation de l’économie a forcément une influence directe sur le marché du travail. En cas de turbulences dans le monde économique, le chômage augmente. Afin d’atténuer ce phénomène, les entreprises peuvent avoir recours au chômage partiel, à savoir la réduction de l’horaire de travail ou l’interruption partielle du travail, ce qui a pour objectif de maintenir les places de travail. Pour cela, il faut que les collaborateurs soient d’accord. Ils sont ensuite dédommagés par l’employeur, qui lui aussi reçoit une indemnité de la Confédération (via l’ORP).
D’autres mesures ont été évoquées dans les médias, comme le salaire en euros, des baisses de salaire générales ou davantage d’heures travaillées pour le même salaire. De telles mesures n’entrent pas en discussion.
Un contrat est un contrat
Le montant dû selon le contrat de travail doit être payé dans la monnaie du pays. Un paiement en euros ne doit pas être accepté, même si le montant est le même au final (ce qui n’est vraisemblablement pas le but de l’action).
Le salaire est un des aspects principaux du contrat de travail. Si l’employeur veut diminuer le salaire, il ne peut pas le faire unilatéralement. Si l’employeur ne paie plus la totalité du salaire, l’employé est bien sûr en droit de réclamer le reste. Une simple information ou une action unilatérale n’est pas possible. L’employeur doit plutôt casser le contrat de travail existant, à savoir faire une résiliation pour changement de conditions de travail. Dans les branches sans CCT traitant du salaire, ces licenciements et réengagements sont faisables sans autre. Mais comme il y a le risque qu’on n’agisse que dans l’intérêt des actionnaires et pour un aspect purement économique, il faut toujours contrôler si de telles mesures sont justes.
Restent encore les prestations supplémentaires pour le même salaire. Des heures supp’, qui restent à rétribuer. Il existe de plus dans chaque branche un maximum d’heures hebdomadaire, entre 40 et 45 heures. Ce n’est donc pas si simple: le temps de travail autorisé est réglementé et fait partie intégrale du contrat de travail. Il doit être discuté obligatoirement entre les deux parties.
L’euro ailleurs, le franc ici
Le principe comme quoi on doit respecter les contrats prend ici toute sa valeur, et les entreprises ne peuvent pas ainsi reporter tous les risques sur leurs clients ou leurs collaborateurs.
L’équipe de protection juridique SEV
