Angle droit

Indemnité de chômage et pénalités

Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral s’est penché sur une situation de pénalité infligée à une chômeuse accusée de n’avoir pas respecté ses obligations.

Lors d’un entretien de conseil, Josiane avait accepté de suivre un cours. Mais, ensuite, l’office régional de placement (ORP) a prononcé une suspension de son droit à l’indemnité de chômage, pour une durée de neuf jours, parce qu’elle ne s’était pas présentée à l’entretien de conseil suivant.

Josiane s’est opposée à cette décision, en mentionnant que sa conseillère en placement et elle avaient convenu de reporter l’entretien si le cours était fixé à une date postérieure à celui-ci. Elle a précisé avoir envoyé un courriel à sa conseillère pour lui demander de reporter l’entretien.

Recours multiples

Le Service de l’emploi concerné a partiellement admis l’opposition formée par Josiane et réduit la suspension du droit à l’indemnité à cinq jours. Il s’agissait de son premier manquement. Mais Josiane a porté l’affaire au Tribunal cantonal, qui a admis son recours et a annulé totalement la pénalité de chômage. C’est contre cette décision-là que le Service de l’emploi a fait recours au TF.

Selon le Tribunal cantonal, il est clair que Josiane et sa conseillère en placement avaient convenu de reporter l’entretien. Mais elle ne pouvait pas partir de l’idée que l’entretien était effectivement reporté, sans réponse de sa conseillère suite au courriel. Josiane a donc cru à tort que sa demande de report de l’entretien avait été tacitement acceptée. Dans ces conditions on ne peut exiger de Josiane qu’elle présente spontanément des excuses pour son absence. Aucune faute ne peut lui être reprochée.

D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, quelqu’un qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s’en excuse spontanément, ne peut pas être sanctionné dans son droit à l’indemnité s’il prend ses obligations très au sérieux. Et c’est aussi le cas lorsque un assuré manque par erreur ou inattention un entretien de conseil et de contrôle.

Reproches non justifiés

Josiane croyait à tort que l’entretien était reporté. On ne peut pas lui reprocher de n’avoir pas présenté spontanément des excuses, dans la mesure où elle ne pouvait pas se rendre compte par elle-même de son manquement. Elle a toujours pris très au sérieux ses obligations de chômeuse, ce qui n’est pas remis en cause. Dans ces conditions, une pénalité de suspension de l’indemnité ne se justifiait pas.

La sanction est donc annulée et Josiane reçoit en outre une indemnité de dépens pour la participation aux frais d’avocat de son syndicat.

L'équipe de la protection juridique

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