Un cas de protection juridique.
Le tribunal fédéral remet l’AI à sa place
Il n’est pas facile d’obtenir une rente AI et il est encore plus difficile de la garder. Et pourtant, la diminution ou la suppression d’une rente peut avoir des effets désastreux.
Les personnes concernées par des suppressions ou diminutions de rentes sont déjà en situation financière précaire et doivent parfois encore rembourser des montants perçus en trop.
Une rente AI va souvent de pair avec une rente de la caisse de pensions. Or, si la rente AI est abaissée, la rente de la caisse de pensions également. Si cela intervient rétroactivement, la caisse de pension exige le remboursement des montants perçus en trop.
La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (Art. 25 LPGA) dans le cas de l’AI, mais ce n’est pas le cas pour la caisse de pensions, qui n’est pas soumise à la même loi.
Notre membre « B » en a fait la cruelle expérience : l’AI a voulu diminuer sa rente de « totale » à un quart de rente. L’avocat mandaté par le SEV a contesté la décision et « B » a donc été contrôlé par différents experts. Lui-même trouvait que son état de santé allait en empirant mais les experts ont conclu qu’il pouvait augmenter son taux de travail en cas d’activité adaptée et légère.
Le tribunal donne d’abord raison à l’AI
L’avocat a attaqué la décision auprès du tribunal des assurances sociales. Car notre membre aurait non seulement perdu toute sa rente AI mais la caisse de pension lui aurait aussi tout supprimé.
L’avocat conteste
Tout d’abord l’avocat a donc contesté la décision de l’AI. Il a critiqué le fait que l’AI réexamine le cas alors qu’il n’y avait pas de raison médicale, vu que son état de santé était considéré comme stable, même s’il était plutôt problématique et stressant pour lui et que notre membre trouvait que ça allait toujours plus mal.
En décembre 2010, l’avocat a donc remis une plainte auprès du tribunal cantonal des assurances sociales. Le jugement a été rendu en juin 2012 (25 pages d’explications).
La plainte a été refusée. La plainte a été ensuite transmise au tribunal fédéral. Le jugement date de novembre 2012 et confirme la rente totale pour notre membre. Le tribunal justifie sa décision ainsi: l’AI a décidé de supprimer la rente sans proposer quoi que ce soit comme mesures de réintégration à notre membre. Il y a infraction au droit fédéral si on supprime une rente sans essayer auparavant de réintégrer la personne concernée.
Long processus qui débouche sur un succès
Les frais du tribunal ont été pris en charge par l’AI, qui a également dû dédommager notre membre pour la procédure au tribunal fédéral. Tout le processus judiciaire a duré en tout cinq ans.
L'équipe de la protection juridique
