angle droit
Contrats en chaîne
Un jugement du tribunal administratif fédéral confirme l’avis du SEV et de son avocat-conseil.
Les employeurs offrent de plus en plus des contrats à durée déterminée. Cette pratique existe aussi aux CFF. Cela peut être intéressante pour certains, mais ce n’est pas le cas pour la plupart des gens qui doivent compter sur des revenus stables. Le collègue T. travaille dans des bureaux, comme collaborateur cadre spécialisé. Après 30 ans au service des CFF, il apprend que son poste est supprimé. Il entre alors à NOA et est engagé temporairement dans le cadre d’un projet. Après plus d’une année, T. signe un accord de départ pour la fin de l’année. L’espoir de retrouver un poste rapidement pour le cinquantenaire était faible. Il s’est retrouvé sans travail. Après quatre mois de chômage, T. trouve un nouvel emploi. Une entreprise de recrutement de personnel lui propose un contrat de 7 mois... pour les CFF ! Ce contrat a été reconduit par deux fois. Après plus d’une année, le contrat s’est terminé. T. a été engagé par les CFF pour une année puis une autre. T. a alors travaillé durant plus de 3 ans avec 5 contrats différents, toujours pour la même entreprise, les CFF. Il s’est tourné vers la protection juridique SEV lorsqu’il a su qu’il devait laisser son poste à un temporaire. Le SEV a rendu les CFF attentifs à la loi, en particulier qu’il fallait une raison objective pour cumuler des contrats de travail à durée déterminée. Sinon, il s’agit d’un contrat de travail en chaîne, considéré comme à durée indéterminée par les tribunaux. Le SEV les a également rendus attentifs à la CCT (voir ci-contre). Le SEV a exigé que T. soit engagé à durée indéterminée. Les CFF ont refusé la demande du SEV car la durée de l’engagement via l’agence de placement ne comptait pas, selon eux, et qu’on n’arrivait donc pas aux années stipulées dans la CCT. De plus, pour eux, l’unique prolongation du contrat était justifiée. Convaincu d’avoir raison, le SEV demande à un de ses avocats-conseils de transmettre la plainte au Tribunal administratif fédéral.
Extrait du jugement
« On parle de contrats de travail en chaîne lorsque plusieurs contrats à durée déterminée se succèdent. Aussi longtemps qu’ils ne dépassent pas les limites du droit, ils sont admis dans le cadre de rapports de travail. Mais il faut qu’il y ait une raison objective à ce genre de contrats. (...) Il n’est pas non plus exclu que, dans des circonstances particulières, la succession de deux contrats soit considérée comme contraire au droit. »
Chiffre 19, al. 2 CCT CFF et CFF CFF Cargo:
« Une éventuelle limitation des rapports de travail n’est possible que sur trois ans au plus. Dans le cadre de projets, ce délai peut être porté à cinq ans au maximum. [...] Après respectivement trois et cinq ans, les rapports de travail sont considérés comme étant de durée indéterminée. »
Important :
En raison de la protection contre le licenciement en cas de perte de poste inscrite dans les CCT CFF et CFF Cargo, un changement d’un engagement à durée indéterminée à un contrat de travail à durée déterminée n’est pas inadmissible. Un tel changement ne peut intervenir qu’en accord total avec le concerné, sur une base totalement volontaire.
L’avocat a approfondi et complété le dossier du SEV. Le Tribunal a considéré que T. n’avait pas été engagé pour un poste nouveau mais pour continuer son job d’avant. Donc T. aurait pu espérer que les CFF le gardent employé à durée indéterminée. Le Tribunal n’a pas vu non plus de raison objective à la prolongation d’un contrat à durée déterminé. La place a été repourvue après le départ de T., c’était donc un poste qui pouvait faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée. Le Tribunal a donc accepté la plainte et a décrété que la façon de faire des CFF n’était pas conforme. Le collègue T. a à nouveau un contrat à durée indéterminée aux CFF.
La protection juridique SEV
