Du flot de demandes adressées au team de protection juridique, nous nous efforçons de sélectionner celles qui éveillent un large intérêt.
Une panne que personne n'avait envisagée
Une collision entre deux trains peut aussi être due à des causes techniques, malgré la présence d’installations de sécurité.
C’est arrivé à l’aube d’une journée d’automne, sur des voies avec une faible visibilité d’une grande gare suisse : un train régional a heurté une composition de chantier à l’arrêt. Plusieurs personnes ont été légèrement blessées, et les deux trains ont subi des dégâts matériels importants.
Le chef du mouvement était occupé à d’autres tâches
Le mécanicien du train régional et le chef du mouvement impliqués dans cet accident ont été accusés d’avoir perturbé le trafic ferroviaire et d’avoir provoqué des lésions corporelles. Le chef du mouvement a fait au SEV une demande d’assistance judiciaire que notre syndicat lui a accordée. De leur part, les CFF ont effectué leur propre enquête qui a fait l’objet d’un procès-verbal de 19 pages. Il s’avère que le chef du mouvement avait établi le parcours du train de chantier puis il a été sollicité par divers appels téléphoniques et radio. Le train de chantier qui devait effectuer une marche arrière, attendait l’ordre de départ. Entretemps, le train régional a reçu le feu vert pour sortir de la gare sur la même voie occupée par le train de chantier. L’enquête a donc clairement établi que les installations étaient défectueuses, chose que personne n'aurait pu imaginer.
Un mois a passé après l’accident. Les supérieurs du chef du mouvement l’avaient blanchi, l’on pouvait penser que l’affaire était classée.
Pas d’intérêt à déposer plainte
Mais le dossier a dû être rouvert 11 mois plus tard. Le chef du mouvement a reçu une convocation de la part du juge. Le SEV a mandaté son avocat pour qu’il intervienne afin de mettre fin à cette affaire. Mission accomplie. Les six personnes blessées ont renoncé à leur plainte. Du coup, l’accusation de lésions corporelles est tombée. De leur côté, les CFF n’avaient aucun intérêt à voir s’éterniser cette affaire. Il n’y avait plus qu’un éventuel intérêt public à voir aboutir une procédure pénale. Mais le juge n’a pas retenu de fautes de la part des deux agents incriminés : le mécanicien s’était fié au signal qui était passé au vert et rien ne pouvait être reproché au chef du mouvement, du fait que personne n’était au courant que les installations étaient défectueuses. Pour ces raisons, le juge est arrivé à la conclusion qu’il fallait purement et simplement abandonner l’enquête.
Indemnité
Le chef du mouvement a même reçu 1000 francs d’indemnité en guise de compensation des tracas qu’il a dû subir et pour couvrir les frais d’avocat. Effectivement, cette somme a permis de couvrir une bonne part des dépenses du service d’assistance judiciaire du SEV.
L'équipe de la protection juridique
