Link zum Recht
J’ai « touché » : que faire ?
C’est arrivé en début de soirée durant la dernière semaine de 2009 à Aarau : une collision latérale entre un bus et une voiture. Qui est responsable ?
Lors de son interrogation par la police, le collègue concerné a indiqué avoir actionné le clignotant au moins trois Angle droit secondes avant d’avoir quitté l’arrêt de bus, durant lesquelles deux voitures l’ont dépassé. Il est ensuite parti doucement, lorsqu’il a remarqué soudain dans son rétroviseur qu’une voiture était rentrée dans la partie arrière du bus articulé.
La conductrice de la voiture a exposé les faits différemment : elle était en train de dépasser lorsque le bus s’est mis en route. Ils ont donc roulé en parallèle jusqu’à un îlot qu’elle a évité en se rabattant à droite. Ce qui a provoqué la collision.
La police a alors ouvert une procédure pénale contre le chauffeur de bus et contre la conductrice pour « infraction aux règles de la circulation et non-respect du laisser le passage ». L’enquête s’est terminée en été 2010 et on a donc pu avoir accès au dossier.
Professionnelle ou privée
Le fait de se retrouver prévenu après un accident de la circulation peut aussi arriver avec un véhicule privé. Les membres peuvent s’adresser à la protection juridique SEV dans ces cas-là, mais seulement lorsqu’il s’agit de trajets en lien avec l’activité professionnelle. Pour le domaine totalement privé par contre, il faut conclure une assurance Multi-SEV à la Coop pour 78 francs par année (et non pas par mois, comme indiqué par erreur dans notre dernier journal !).
Le chauffeur de bus, affilié au SEV, a ensuite très justement présenté une requête d’aide juridique au syndicat. L’avocat mandaté par le SEV a commencé par compter : le fait que le chauffeur ait actionné le signophile durant trois secondes pouvait être prouvé par le tachygraphe. Si la conductrice avait déjà été aux côtés du bus à ce moment-là, elle aurait pu le doubler aisément. Les faits mènent donc à la conclusion que l’automobiliste a entrepris la manoeuvre de dépassement après que le chauffeur ait enclenché le clignotant.
La suite est claire : la procédure contre le chauffeur de bus a été stoppée et la conductrice a reçu une amende de 200 francs (+ 245 fr. de frais) pour « non-respect du laisser le passage à un bus de ligne qui a enclenché son clignoteur ». On est alors déjà le 25 novembre 2010. L’avocat du chauffeur a par la suite demandé un dédommagement au canton d’Argovie. « Considérant que la demande était justifiée, le procureur a décidé de la prise en charge de tous les frais d’avocat. Bilan : tout le monde est content et ça n’a pas coûté un centime au SEV, à part un peu de travail et quelques frais de port. Le chauffeur a été très satisfait de sa protection juridique et du résultat obtenu. « Que peut-on vouloir de plus ? Merci !», a-t-il déclaré.
La protection juridique SEV
