30 mars 2011

Angle droit

Visites chez le médecin et thérapies pendant le temps de travail

Celui qui doit aller chez le médecin doit se plier aux disponibilités de ce dernier et comme le rendez-vous est fixé en général durant la journée, il risque fort de tomber pendant le temps de travail. On ne se demande pas si on a le droit d’y aller ou non. Mais la question est plutôt de savoir si on peut toujours accepter tous les rendez-vous qu’on nous donne et si ce temps compte comme temps de travail ou comme temps libre.

Le Code des obligations y répond, malheureusement seulement partiellement. L’art. 329, al. 3, stipule en effet que l’employeur doit accorder les heures et jours de congé usuels. Par ces heures et jours usuels, on n’entend pas le temps libre usuel, mais bien le temps nécessaire pour les activités personnelles qui ne peuvent pas être effectuées en dehors du temps de travail. L’employeur doit libérer l’employé à court terme pour des occasions particulières, dont les visites chez le médecin. Beaucoup de réglementations dans les CCT et les règlements de personnel prévoient que les rendezvous chez le médecin, etc. doivent être pris « selon les possibilités » durant le temps libre – ce qui concerne en particulier les personnes à temps partiel. Mais comme nous le savons tous, ceci n’est pas toujours possible. Et à ce moment-là, en principe on peut aussi y aller durant le temps de travail.

A la question de savoir si ce temps est payé ou pas, la loi ne dit rien. Il faut donc se reposer sur ce qui est d’usage dans la branche ou le lieu, ce qui ne nous aide pas beaucoup justement pour ce sujet. Pourtant, la grande majorité de la littérature spécialisée (mais effectivement pas la totalité !) déclare que les visites chez le médecin sont à ranger dans la même catégorie que les maladies et les accidents, et doivent donc être considérées comme temps de travail.

Cela devient plus compliqué lorsqu’il s’agit de thérapies régulières, car elles peuvent être de longue durée et réduire ainsi sensiblement la présence à la place de travail. Dans certains règlements du personnel ou CCT, il y a des dispositions stipulant qu’il est vivement conseillé de clarifier lors d’une discussion comment la libération doit être exécutée et si les absences sont entièrement ou partiellement comptées comme temps de travail.

Lors de ces discussions, les points suivants doivent être abordés :

• Est-ce que la thérapie est ordonnée par le médecin ou non ? Si non, elle doit plutôt être accomplie durant le temps libre. Si oui, l’employeur pourra moins facilement contester la nécessité de la thérapie. Le devoir d’assistance l’oblige même à tout entreprendre, dans la mesure du raisonnable, afin de protéger la santé de ses employés. Cela est valable en particulier pour les thérapies en rapport avec les accidents professionnels.
• Comment peut-on planifier les absences dues à des thérapies ? Cela peut arriver qu’il y ait des changements de dernière minute pour lesquels l’employé n’est pas responsable. Dans ces cas aussi, il doit pouvoir aller à sa thérapie, à moins qu’une urgence professionnelle ne l’en empêche.
• Fondamentalement, il faut partir du principe que les thérapies doivent aussi être comptées comme temps de travail. Mais cela n’est pas toujours automatique, surtout en ce qui concerne le temps de trajet. Ce détail doit être réglé très clairement car la thérapie appropriée ne se trouve pas toujours au coin de la rue, et l’employeur ne peut pas mettre des restrictions sur le choix de tel ou tel thérapeute. Mais cela devient naturellement difficile lorsqu’un employé venant de Suisse centrale insiste pour aller voir son naturopathe appenzellois ou pour ne confier sa thérapie à personne d’autre qu’à un chirurgien genevois de renommée internationale. Dans un tel cas, l’employeur peut réduire le temps de trajet au strict minimum ou demander carrément que la thérapie soit faite sur le temps libre. Cependant, ce n’est pas seulement dans ces cas extrêmes mais aussi de manière générale qu’il faut avoir la juste mesure et une compréhension mutuelle, afin de pouvoir trouver une solution supportable pour les deux parties.
• Enfin, les psychothérapies peuvent aussi être prescrites par le médecin et doivent être traitées par l’employeur exactement comme les autres thérapies.

L'équipe de la protection juridique