Le Conseil fédéral n’assume pas complètement sa responsabilité vis-à-vis de la Caisse de pensions des CFF
Le SEV exige un refinancement correct de la CP CFF
Après des longues hésitations, le Conseil fédéral a aujourd’hui enfin décidé de proposer au Parlement une contribution à la Caisse de pensions (CP) des CFF. Cependant 1,148 milliard de francs ne suffisent pas pour un refinancement correct, 3,4 milliards seraient en fait nécessaires. Le SEV va continuer sa lutte.
« Nous ne sommes pas une banque : nous ne voulons pas de cadeau, mais nous voulons ce qui nous est dû » déclare le président SEV Giorgio Tuti suite à la décision du Conseil fédéral de contribuer à l’assainissement de la CP CFF avec seulement 1,148 milliard de francs. Le Conseil fédéral reconnaît que le financement de 1999 n’a pas été réalisé correctement, mais il ne s’acquitte pas complètement de ses dettes.
Même l’Office fédéral des assurances sociales reconnaît aujourd’hui que le financement correct d’une caisse de pensions comprend une réserve de fluctuation d’environ 15%. Mais une telle réserve est de nouveau refusée par le Conseil fédéral pour ce qui concerne la CP CFF, comme cela a déjà été le cas lors de sa création : avec 1,148 milliard de francs, il est possible de corriger les lacunes du financement passé, mais pas de combler la réserve de fluctuation manquante.
Les raisons de la dette de la Confédération envers la CP CFF
La Confédération n'a pas accordé de réserve de fluctuation à la Caisse de pensions (CP) CFF lorsqu'elle est devenue autonome au 1.1.1999. Suite à la première crise boursière qui a eu lieu en automne 2000, le taux de couverture de la CP CFF est tombé en 2002 à presque 80%. En outre, le refinancement a eu lieu à un moment moins propice que celui des caisses des autres anciennes régies fédérales. Malgré tout, la Confédération n'a à ce jour pas versé le moindre franc à la CP CFF. Par contre, à sa propre caisse de pensions, la Publica, la Confédération a octroyé 900 millions de francs en 2006.
La Confédération n'a jamais refinancé la CP CFF à 100% :
- En 1995, la Caisse de pensions et de secours (CPS) des CFF a modifié ses bases actuarielles à cause du projet de regroupement avec la Caisse fédérale d'assurance, projet qui n'a finalement jamais vu le jour. Des coûts en ont résulté, qui n'ont pas été couverts complètement lors de la fondation de la CP CFF.
De plus, les femmes de la génération d'entrée qui ont intégré la CPS avant la fin 1987 pouvaient prétendre à le rente vieillesse maximale dès la fin de la 35e année de cotisation. Cette réglementation transitoire a expiré à fin 2007. Les coûts non couverts ont dû être supportés par la CP CFF.
En tout, cela a coûté 321 millions de francs à la CP CFF jusqu'à la fin 2006. - Sur la base de décisions parlementaires, la CP CFF a dû reprendre à sa charge jusqu'à fin 2006 les coûts non couverts résultant des départs volontaires à la retraite anticipée (avant 63,5 ans), pour un total de 245 millions de francs.
- Les cas d'invalidité professionnelle ont coûté jusqu'à fin 2002 à la CP CFF quelques 239 millions de francs. Les CFF ont finalement pris ces frais à leur charge.
La CP CFF a dû reprendre les anciens rentiers et rentières lors de son passage à l'autonomie, en 1999. C'est pourquoi aujourd'hui son taux de rentiers se situe à 51% (moyenne suisse : 20%). Cela ne facilite pas l'assainissement car on ne peut pas exiger des rentiers de verser une contribution active (cependant, ils ne reçoivent plus de compensation du renchérissement sur les rentes depuis 2004, ce qui est aussi une forme de contribution). Dans d'autres anciennes régies fédérales comme Swisscom ou Ruag, la Confédération a par contre repris les anciens rentiers dans sa caisse de pensions Publica. Elle doit maintenant réparer cette inégalité de traitement. Une solution possible serait la fondation d'une caisse séparée pour les anciens rentiers et rentières CFF, avec garantie de l'Etat.
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La balle est maintenant dans le camp du Parlement. Le SEV espère que malgré la crise financière et économique, les plans d’économie de la Confédération et les autres besoins financiers de l’infrastructure ferroviaire, un refinancement correct de la CP CFF soit décidé. « Comme cela a déjà été le cas l’automne dernier avec notre grande manifestation, nous allons nous rendre visibles et nous faire entendre à nouveau, afin de montrer aux parlementaires quels sont les droits des personnes concernées », explique Giorgio Tuti.
« Les cheminotes et cheminots actifs versent depuis le début de l’année une contribution supplémentaire de 2 pour-cent de leur salaire pour l’assainissement de la CP ; ils ne comprennent pas que la Confédération ne s’acquitte pas de ses dettes » déclare-t-il au nom de la base. Les rentiers et rentières, qui n’ont reçu aucune promesse claire depuis 2004 concernant une éventuelle compensation du renchérissement, sont révoltés et prêts à combattre. Le SEV continue à penser qu’une caisse séparée pour les rentiers avec garantie de la Confédération serait une bonne solution.
Le fait que le Conseil fédéral ne fasse aucune déclaration sur la manière dont il compte s’occuper du financement de la caisse de pensions de l’Ascoop ne nous satisfait pas. En tant que copropriétaire, il devrait au minimum aider, avec les autres propriétaires (cantons, communes, privés), les entreprises de transport concernées car sinon, au pire des cas, des faillites pourraient bien menacer.
