Enfin des propositions du Conseil fédéral pour remettre à flot la caisse de pensions des CFF
La Confédération ne saurait se soustraire à sa responsabilité
C’est avec un important retard que le Conseil fédéral présente enfin des propositions d’assainissement de la caisse de pensions des CFF. Seule une des quatre variantes constitue véritablement une solution. La Confédération ne corrige en effet les erreurs qu’elle a commises au cours de ces dix dernières années qu’en injectant le montant de 3,2 milliards de francs.
Le mauvais état dans lequel se trouve la caisse de pensions CFF a déjà passablement mis à contribution le personnel et les retraités: le personnel CFF a contribué dès 2003 à son assainissement au travers d’une retenue sur le salaire de 1,5 pour cent (et en renonçant à une part de salaire dès 2005). La primauté des cotisations a été instaurée en 2007, ce qui entraîne des cotisations plus élevées et des prestations plus faibles. Les retraitées et les retraités n’ont pour leur part plus obtenu de compensation du renchérissement depuis 2004, ce qui représente une érosion du pouvoir d’achat d’environ 7 pour cent – et une détérioration quotidienne de la situation au vu de la hausse actuelle des coûts.
Les CFF ont dans l’intervalle injecté 1,5 milliard de francs dans la caisse de pension pour rééquilibrer la part des assurés actifs. La part des retraités continue cependant à présenter un trou important, qui remonte à l’époque où les employés CFF étaient des fonctionnaires fédéraux. Les CFF n’ont en effet pas bénéficié du même traitement de la part de la Confédération que celui accordé à toutes les autres entreprises et à tous les secteurs comparables. La Confédération n’a ni repris les retraités dans sa propre caisse de pension (comme elle l’a par exemple fait avec Swisscom) ni accordé de réserve à la caisse de pensions CFF lors de son autonomisation (comme elle l’a fait pour la caisse Publica).
La proposition de la Confédération ne constitue de ce fait pas un exercice de figures libres, mais de figures imposées. Les fautes commises dans le passé doivent être reconnues et corrigées. Ce qui est heureusement le cas au travers du rapport. Reste à en apporter la preuve tangible lors de la décision. Le Conseil fédéral et le Parlement n’ont de fait pas d’autre choix que d’injecter les 3,2 milliards de francs conformément à la variante de la pleine prise en charge. Toute autre solution ne serait que du rapiéçage et serait préjudiciable aux CFF – soit parce qu’ils devront à nouveau renflouer la caisse de pension au lieu d’affecter les fonds à des tâches propres à l’entreprise, soit parce que les conditions de la caisse de pension rendront les CFF très peu attrayants en tant qu’employeur.
Ascoop: l’égalité de traitement s’impose
Le SEV accepte que le Conseil fédéral veuille assainir tout d’abord la caisse de pensions des CFF. Il attire cependant l’attention sur le fait que la caisse de pension Ascoop, à laquelle de nombreuses entreprises de transport concessionnaires sont affiliées, présente des trous financiers pour les mêmes raisons que la caisse de pensions CFF. D’autres raisons ont certes aussi contribué à la détérioration de la situation de l’Ascoop. Il n’empêche: l’égalité de traitement des CFF et des entreprises de transport concessionnaires s’impose. Aussi le SEV appelle-t-il de ses vœux un projet de remise à flot qui tient compte du devoir de l’Etat à l’égard de l’Ascoop.
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