Les négociations ont abouti avec succès
Les chemins de fer et les syndicats se mettent d’accord pour une CCT-cadre dans le trafic régional des voyageurs
L’association des employeurs des chemins de fer à voie normale et la communauté de négociations des syndicats de personnel se sont mis d’accord à la fin juin en faveur d’une convention collective de travail dans le trafic régional des voyageurs. La CCT-cadre prévoit un standard minimum dans les conditions les plus importantes au niveau de l’engagement du personnel aux chemins de fer à voie normale. La CCT-cadre garantit la parité lors de futures mises au concours dans le trafic régional des voyageurs et protège le personnel de dumping salarial. En cas d’approbation par les comités des parties négociatrices, l’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Il s’agit de la première CCT-cadre pour les chemins de fer à voie normale: la présente convention collective de travail est valable pour le personnel roulant (locomotive et accompagnement des trains) dans le trafic régional des voyageurs. Elle se base sur les conditions d’engagement en vigueur et habituelles à la branche pour les plus grandes entreprises ferroviaires à voie normale et tient compte des conventions générales sous la forme d’un standard minimum, en particulier en ce qui concerne la durée du travail et les salaires. Le but de cette CCT-cadre, c’est de permettre aux chemins de fer membres de pouvoir s’affirmer dans des conditions égales vis-à-vis de la concurrence, par exemple lors de la mise au concours de lignes régionales ou de réseaux RER. Par la même occasion, l’accord règle le transfert de personnel ainsi que la protection de licenciements lors de mises au concours et protège le personnel de dumping salarial. De cette façon, on évite un avantage de la compétitivité obtenue grâce à des conditions d’engagement plus mauvaises.
Il est prévu de faire déclarer la CCT-cadre en tant obligation générale par le Conseil fédéral. Par ce fait, tous les chemins de fer à voie normale avec siège en Suisse doivent s’orienter, dans le trafic régional des voyageurs, au standard commun à la branche selon accord. Les entreprises membres règlent elles-mêmes leurs conditions d’engagement comme à ce jour, selon leurs propres accords collectifs de travail. Dans leurs propres accords, elles peuvent inclure les dispositions de la CCT-cadre en faveur de leurs employé(e)s. Les propres conventions collectives de travail et les contrats de travail des entreprises restent en vigueur et ne doivent, en raison de la CCT-cadre pas être remaniés. La convention a été négociée entre l’association des employeurs des chemins de fer à voie normale et les syndicats cheminots SEV, transfair et VSLF.
Les négociations en vue d’une CCT-cadre pour les chemins de fer à voie normale ont commencé en début d’année 2006 déjà. Elles ont été suspendues cette même année en raison des négociations en cours en vue d’une CCT au sein des CFF. Plus tard, des insécurités du point de vue juridique sur les obligations générales, ainsi que sur le rayon de validité pour des entreprises de transport marchandises transfrontalières, avec siège à l’étranger, ont empêché une première entente.
Début 2008, les parties ont enfin convenu de contracter une CCT-cadre pour le trafic régional des voyageurs. Des négociations concernant un accord similaire pour le trafic marchandises ou autres mesures appropriées, ne doivent avoir lieu qu’après clarifications supplémentaires, en particulier au niveau du rayon de validité international. A Monsieur Giorgio Tuti, chef de la délégation et vice-président du SEV de dire: «A présent, nous avons fait un premier pas important en avant, d’autres doivent suivre afin de protéger le personnel dans le contexte de la concurrence». Monsieur Erwin Lätsch, chef du personnel de la BLS SA souligne: «La CCT-cadre définit l’usage de la branche au sein des entreprises de transport du trafic régional des voyageurs. Elle empêche, lors de futures mises au concours, d’augmenter la compétitivité par un dumping salarial sur le dos des cheminots». A partir du moment où les comités correspondants aussi bien des employeurs que des employés donneront leur approbation, l’accord pourra entrer en vigueur au 1 er janvier 2009. Il sera valable en un premier temps pour les chemins de fer regroupés dans l’association des employeurs. Une commission formée de façon paritaire surveillera l’observation de l’accord.
L’association des employeurs des chemins de fer à voie normale comprend: la BLS SA, les CFF SA, Régionalps, Thurbo AG, SOB et OeBB, ainsi que les chemins de fer à vocation marchandises, à savoir: CFF Cargo SA, BLS Cargo SA et Rail4Chem. Le président de l’association est Monsieur Erwin Lätsch, chef du personnel de la BLS SA. La communauté de négociations des syndicats de cheminots est composée de SEV, transfair, VSLF et KVöV.
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